Délai d'instruction déclaration préalable de travaux
Sujet initié par JP, il y a 3 ans - 1549 vues
Bonjour, Sur le récépissé de la DPT je lis : Si vous n'avez rien reçu (lettre) à la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, vous pouvez commencer les travaux. Question : je n'ai reçu de courrier de l'urbanisme 30 (ou 31 ?) jours après le dépôt de la DPT je peux commencer les travaux ou bien je dois attendre encore quelques jour, du fait des délais postaux, en supposant que l'urbanisme m'ait écris par exemple le 29 ème jour après le dépôt de la DPT. Merci de vos réponses
Le délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable est d'un mois, de date à date.
Ce qui compte c'est la date de notification de la décision et non la date de signature.
Attention, même en vertu d'une autorisation tacite, la mairie dispose d'un délai de trois mois pour éventuellement la retirer. D'ailleurs, l'arrêté de refus notifié après la naissance d'une autorisation tacite doit en réalité être requalifié en retrait de cette autorisation tacite.
Il pourrait donc être prudent d'attendre l'expiration du délai de trois mois suivant la naissance de votre autorisation tacite pour commencer les travaux.
Indépendamment des délais de réponse ou de retrait reconnus à l'administration, je vous conseille simplement de téléphoner au service urbanisme de votre commune.
Demandez où en est le dossier et s'il existe une difficulté particulière.
Même si cela reste un échange verbal cela peut parfois vous prémunir de la survenance de difficultés.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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