Pension compensatoire

Sujet initié par Curieux, il y a 4 ans - 2373 vues

Bonsoir bien reçu votre réponse, doit on tenir compte de la pension alimentaire versée ?

Bonsoir bien reçu votre réponse, doit on tenir compte de la pension alimentaire versée ?

Bonsoir,

C'est à votre avocate de vous aider à calculer ce montant de prestation compensatoire.

La prestation compensatoire concerne uniquement les époux. Plus précisément, celui qui a des revenus « bien inférieurs » à ceux de son conjoint pendant le mariage. L’idée est de compenser la perte de son niveau de vie suite au divorce. C’est l’exemple typique d’une femme qui s’arrête de travailler pour s’occuper de ses enfants pendant le mariage et qui se retrouve sans revenus après le divorce.
La prestation compensatoire n’est pas obligatoire.

Il faut :

1) que l’un des époux la demande à son conjoint qui l'accepte, dans le cadre d’un divorce amiable, ou au juge dans le cas d'un divorce contentieux. Le juge peut aussi la prévoir d’office.

2) qu’il y ait de fortes disparités financières entre les époux. Dans les procédures contentieuses (où les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou le montant de la prestation compensatoire), le juge observe plusieurs critères, notamment les revenus de chaque époux, la durée du mariage, l’âge des époux, leurs droits respectifs à une pension de retraite, etc.

Les disparités dans les conditions de vie sont observées au jour du divorce et non de la séparation de fait.

Quel que soit le type de divorce, les époux doivent faire une déclaration sur l’honneur de l’exactitude de leurs ressources, de leur patrimoine et de leurs conditions de vie. Pour les divorces à l'amiable, cette attestation doit être jointe à la convention de divorce. Pour les autres, elle est jointe à l’assignation.

Le montant de la prestation compensatoire dépend de la différence de revenus entre les époux, de la durée du mariage, de l’âge des époux, et de leurs droits respectifs à la retraite. Il n'existe pas de barème obligatoire, mais une méthode indicative pour déterminer le montant de la prestation mise à disposition des juges et des époux depuis décembre 2013.

L’objectif est d’harmoniser la pratique comme pour la fixation des pensions alimentaires pour laquelle il existe aussi une grille de référence indicative.

La prestation compensatoire n’est pas obligatoire.

Il faut :

1) que l’un des époux la demande à son conjoint qui l'accepte, dans le cadre d’un divorce amiable, ou au juge dans le cas d'un divorce contentieux. Le juge peut aussi la prévoir d’office.

2) qu’il y ait de fortes disparités financières entre les époux. Dans les procédures contentieuses (où les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou le montant de la prestation compensatoire), le juge observe plusieurs critères, notamment les revenus de chaque époux, la durée du mariage, l’âge des époux, leurs droits respectifs à une pension de retraite, etc.

Les disparités dans les conditions de vie sont observées au jour du divorce et non de la séparation de fait.

Le montant de la prestation compensatoire dépend de la différence de revenus entre les époux, de la durée du mariage, de l’âge des époux, et de leurs droits respectifs à la retraite. Il n'existe pas de barème obligatoire, mais une méthode indicative pour déterminer le montant de la prestation mise à disposition des juges et des époux depuis décembre 2013.

L’objectif est d’harmoniser la pratique comme pour la fixation des pensions alimentaires pour laquelle il existe aussi une grille de référence indicative.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Bonjour,

Le juge prend en considération:

- La durée du mariage ;

- L’âge et l'état de santé des époux ;

- La qualification et la situation professionnelles de chacun des époux ;

- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- Les droits existants et prévisibles des époux ;

- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire

Il n'existe pas de formule type, toutefois vous pouvez avoir un ordre d'idée en utilisant la formule suivant :

1/3 de la différence des revenus annuels multiplié par ½ de la durée du mariage

Je vous remercie de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question,

Sincères salutations,