Quel risque de faire appel d'un jugement divorce ?
Sujet (Cloturé) initié par Alchauve, il y a 4 ans - 3350 vues
Bonjour, Par jugement de divorce je suis condamné à payer une prestation compensatoire en capital. Le montant étant élevé je ne suis pas en mesure de la régler, ni après liquidation. Puis-je faire appel uniquement sur la modalité de règlement de cette PC en sollicitant un étalement de paiement sans prendre le risque d'une réévaluation du montant initial. Merci
Exactement. Vous pouvez faire un appel limité. Mais si le jugement a accordé 90 alors que votre conjoint demandait 100, le risque est que la cour infirme le jugement et fixe la prestation compensatoire à 100. Merci de cliquer sur résolue
Merci Maître pour votre éclaircissement. Le fait que l'avocat ait oublié de préciser dans les conclusions le souhait d'un règlement échelonné se révèle être un vrai piège pour le débiteur. BC
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.