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Question résolue par Maître Ibrahim ZOUNGRANA
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Ibrahim

Comment faire une demande de droit de secours
Sujet (Cloturé) initié par Sand, il y a 4 ans - 2551 vues

Mon fils est en procédure de divorce depuis 1 an. Il a demandé l'AJ refusée une 1ère fois, appel, refusée une 2ème fois pour raison qu'il détient un patrimoine, ce qui n'est pas le cas, seule sa femme détient un patrimoine. Son avocate ne l'aide pas car il ne peut pas régler ses honoraires. Il a voulu déposer une plainte pour demander un devoir de secours en gendarmerie, mais ils ne peuvent prendre sa plainte. Il ne sait plus a qui s'adresser pour qu'un juge puisse constater qu'il n'a aucun patrimoine et que son dossier avance. Il n'a plus aucun revenu sinon le rsa, et ses dettes s'accumulent (loyers, charges...) Il perd pied. Que peut il faire à présent et à qui peut-il s'adresser pour que son dossier soit examiné en urgence. Merci de votre réponse.
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7 réponses
Bonjour,

Les conditions de l'AJ ont été révisées récemment...

Elles tiennent en compte de sa déclaration de revenus de l'année dernière, ses revenus actuels et éventuellement le nombre de personne qu'il a en charge...

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cdlt,
il y a 4 ans
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Sand
Bonjour Maitre et merci de votre rapidité de réponse. Je suis consciente que l'AJ est étudiée en fonction des revenus de l'année précédente mais comment faire dans son cas : Marié sous le régime de la communauté en 2016, sa femme est partie du domicile pendant le 1er confinement. A ce jour, mon fils n'a plus aucun moyen de contact ni avec elle ni avec son avocat et ne peux avoir aucun recours à ce jour car la situation est bloquée de tous les côtés et il ne sait même pas où en est sa procédure de divorce. Il souhaite juste prouver qu'il n'a personnellement aucun patrimoine, seule sa femme en a un personnellement suite a une succession. Il demande juste que quelqu'un puisse se pencher sur leur dossier de divorce pour voir que le patrimoine lui appartient à elle seule et qu'il puisse divorcer rapidement, mais sans l'aide de l'AJ, il ne peut règler les honoraires de son avocate et celle-ci ne souhaite donc pas faire avancer le dossier, et ceci dure depuis presque une an maintenant. A Qui peut il s'adresser pour éclaircir cette situation et qu'un juge puisse constater qu'il n'a aucun lien avec le patrimoine de sa femme. Il y a urgence maitre, je m'inquiète pour mon fils car il ne sait plus comment et à qui prouver que sa femme est partie en le laissant sans rien et dans une situation où il ne peut pas sortir pour excercer ses droits au nom d'un patrimoine qu'il n'a jamais eu. Comment faire maitre s'il vous plait?
il y a 4 ans
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Bonjour,

Il n ' y a pas de solution que de prendre un avocat afin qu'il suive son dossier.

Il peut faire sa demande d'AJ en indiquant qu'il n'a pas de patrimoine et demander la commission d'office d'un avocat ou choisir un avocat.
S'il remplit les conditions, il n' y a pas de raison qu'on lui refuse l'AJ.

A défaut, chercher un avocat qui va lui proposer une facilité de paiement.
Veuillez me contacter en privé sur ce lien https://www.linkedin.com/in/ibrahim-zoungrana-92511a61/

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cdlt,
il y a 4 ans
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Sand
Merci Maitre
Je vous contacte sur votre lien dès que possible. Très cordialement.
il y a 4 ans
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Merci quand meme d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Sand
Merci Marie42 pour votre réponse. Nous allons suivre votre conseil et renouveler la demande d'AJ dans un premier temps. Cordialement.
il y a 4 ans
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Sand
Encore merci à vous pour votre soutien et vos conseils. Respectueusement.
il y a 4 ans
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