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Que faut il pour faire une demande de bracelet ?
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4 réponses
Chère Madame,
Pour formuler une demande d'aménagement de peine sous forme de DDSE, voici les pièces requises :
- si vous êtes locataire : justificatif de domicile de moins de 3 mois, idéalement des photographies du domicile
- si vous êtes hébergé : justificatif de domicile de moins de trois mois, attestation d'hébergement datée et signée de toutes les personnes propriétaires ou dont le nom figure sur le bail, pièce d'identité de l'hébergeur ;
- promesse d'embauche / formation : attestation datée signée indiquant la nature du contrat (CDI/CDD) et précisant l'intitulé de l'emploi, les missions et surtout les horaires et les éventuels déplacements, Kbis de moins de trois mois de la société, pièce d'identité du rédacteur de la promesse d'embauche
On peut également ajouter toute pièce qui éclaire sur la personnalité du condamné :
- livret de famille, certificat de scolarité des enfants ;
- activités sportives ;
- engagements associatifs ;
- problèmes de santé ...
L'idée est que le juge puisse considérer le bracelet comme une bonne alternative et lui donner les informations pour qu'ils puissent bien fixer le lieu du domicile et les horaires en fonction des obligations professionnelles et personnelles du condamné.
Merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
Avec mon entier dévouement,
Pour formuler une demande d'aménagement de peine sous forme de DDSE, voici les pièces requises :
- si vous êtes locataire : justificatif de domicile de moins de 3 mois, idéalement des photographies du domicile
- si vous êtes hébergé : justificatif de domicile de moins de trois mois, attestation d'hébergement datée et signée de toutes les personnes propriétaires ou dont le nom figure sur le bail, pièce d'identité de l'hébergeur ;
- promesse d'embauche / formation : attestation datée signée indiquant la nature du contrat (CDI/CDD) et précisant l'intitulé de l'emploi, les missions et surtout les horaires et les éventuels déplacements, Kbis de moins de trois mois de la société, pièce d'identité du rédacteur de la promesse d'embauche
On peut également ajouter toute pièce qui éclaire sur la personnalité du condamné :
- livret de famille, certificat de scolarité des enfants ;
- activités sportives ;
- engagements associatifs ;
- problèmes de santé ...
L'idée est que le juge puisse considérer le bracelet comme une bonne alternative et lui donner les informations pour qu'ils puissent bien fixer le lieu du domicile et les horaires en fonction des obligations professionnelles et personnelles du condamné.
Merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
Avec mon entier dévouement,
il y a 1 an
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Cathy.1977
Bonjour que faut il présenter comme papier pour que son emménagement de peine soit accordé
il y a 1 an
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Maître GEOFFROY BALONGA
ContacterAvocat au barreau de Paris
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De manière générale, le placement sous surveillance électronique permet à une personne mise en cause de résider à son domicile ou dans un lieu fixé par le juge, au lieu d'être incarcérée.
Les modalités de ce placement sont déterminées par le juge, qui peut déterminer des heures de sorties, des personnes que la personne concernée n'a pas le droit de voir, etc.
La demande de bracelet électronique peut être présentée avant le procès ou après le procès, dans le cas où le juge a prononcé une peine d'emprisonnement ferme.
Le bracelet électronique, en tant qu'alternative à une peine de prison, ne peut être décidé qu'avec votre consentement. De plus, il est possible d'arrêter à tout moment le placement sous surveillance électronique.
Pendant les périodes où vous êtes autorisé à sortir, les autorités n'ont pas accès à votre géolocalisation.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler .
Cordialement
Les modalités de ce placement sont déterminées par le juge, qui peut déterminer des heures de sorties, des personnes que la personne concernée n'a pas le droit de voir, etc.
La demande de bracelet électronique peut être présentée avant le procès ou après le procès, dans le cas où le juge a prononcé une peine d'emprisonnement ferme.
Le bracelet électronique, en tant qu'alternative à une peine de prison, ne peut être décidé qu'avec votre consentement. De plus, il est possible d'arrêter à tout moment le placement sous surveillance électronique.
Pendant les périodes où vous êtes autorisé à sortir, les autorités n'ont pas accès à votre géolocalisation.
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Cordialement
il y a 5 ans
Répondre à la question de Miimii
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