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Comptes cachés dans divorce amiable
Sujet initié par mf48, il y a 4 ans - 3731 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Lors d'un divorce amiable, sous régime de la communauté, les montants des comptes bancaires ne figurent ni dans l'acte de liquidation du notaire ni dans la convention de divorce. Seul est mentionné l'accord des époux sur le bénéfice exclusif des sommes portés sur leurs comptes.
Or, je viens de découvrir l'existence de plusieurs comptes et placements dont ne m'a jamais parlé mon ex-mari, et qui s'élèvent à une somme conséquente.
Ne disposant que d'un tableau établi par mon ex-mari, et n'ayant pas accès à ses comptes et placements, mais ayant les coordonnées de la banque en question, puis-je néanmoins recourir pour omission ou fraude ? Si oui, ce tableau suffirait-il ?
Avec mes remerciements anticipés
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5 réponses
Bonjour,
Oui, vous pouvez saisir les comptes et placements dissimulés, au motif de la fraude, et arguer de votre droit à partage. Le tableau a lui seul ne suffit pas. Toutefois, vous pouvez trouver d’autres preuves à l’aide d’un avocat. En tout cas, il vous faudra prendre un avocat pour engager votre procédure.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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mf48
Tout d'abord, merci de votre réponse. Mais valable même si nous avons signé la convention de divorce amiable avec un paragraphe stipulant que "chaque époux conserve à son bénéfice exclusif les comptes à son nom ainsi que les montants qui y sont portés", sachant je le rappelle qu'aucun chiffre n'est mentionné ? Comment prouver alors que je n'avais pas connaissance de ces comptes et placements ?
Encore une fois merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Je vous en prie.
Oui. Il faut prendre attache auprès d’un avocat pour engager une procédure au motif de la fraude

Vous pouvez me contacter en privé, si voulez souhaitez.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
mf48
Bonjour Maître,
J'ai eu une autre réponse me disant qu'avec le paragraphe sus-mentionné et aucun chiffre pour prouver ma non-connaissance des comptes cachés au moment de l'accord préalable, ce serait difficile, voire impossible, de prouver la fraude.
Je ne veux pas engager de procédure si je ne suis pas sûre, mes moyens étant limités, sans avoir droit cependant à l'aide juridictionnelle.
Pouvez-vous me confirmer ou infirmer ladite réponse ?
Merci de tout coeur
il y a 4 ans
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Maud
Je ne suis pas avocat, mais je pense que si le tableau dont vous parlez est un tableau rédigé par votre mari dans lequel il précise qu’il s’agit de l’ensemble de ses comptes, ceci est une preuve qu’il a dissimulé d’autres comptes. Vous avez peut-être aussi des échanges e-mails, sms qui peuvent prouver quels sont les comptes qu’il a reconnu avoir.
il y a 4 ans
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