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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Mon ex-mari a caché des comptes bancaires pendant notre divorce : puis-je encore les réclamer ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 13138 vues

Bonjour,

Puis je après un an de divorce à l amiable obliger mon ex époux à me verser la moitié des comptes qu il m avait caches. Ns étions maries sur le régime de la communauté.
Quelle est la démarche à suivre?

Merci de vos réponses
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Si les comptes ont été cachés et que vous venez de les découvrir, vous pouvez tenter un pourvoi en révision, en justifiant que ces informations ont été dissimulées, et que si le juge en avait eu connaissance il aurait statué différemment sur le partage de la communauté.

Vous pouvez également saisir les comptes dissimulés, au motif de la fraude, et arguer de votre droit à partage.

Dans les deux cas il vous faudra prendre un avocat.
Je me tiens à votre disposition pour plus d'informations.
Cordialement,
bonjour
au sens de la loi, les textes disent que si des biens sont cachés dans la liquidation du régime matrimonial et que l'autre les découvre, il perd tous ses droits
en conséquence application directe de la situation, tu n'as pas a demandé la moitié des biens mais en fait la totalité des montants cachés
je ne suis pas avocat mais simple homme Français avec quelques difficultés et quelques notions de droit à étudier les problèmes dans les divorces. Ton avocat pourra bien mieux que moi te donner des informations plus précise sur la procédure à suivre pour mise en application de la défense de tes droits.

un avocat ci-dessous que je n'avais pas vu en écrivant au départ ici a écrit la même chose à quelques nuances près de précision.

. Bon courage

Cordialement
mon mari aussi ne dit pas ce q il gagne à l avocat il donne un salaire moins important mais on y peut rien car il fraude au niveau des impôts
il y a 2 ans
une suggestion : n'y a t il pas escroquerie au jugement pour fausses déclarations
il y a 2 ans
je n ai pas très bien compris. fausse déclaration oui mais je ne peux le prouver l avocat m dit q c l avis d imposition qui compte or il est pas net .
il y a 2 ans
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