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Je suis en cours de faire un appel. Aux mesures provisoires, j'ai eu droit à une pension alimentaire pour moi (aide de secours). Monsieur a continué à la payer même après le jugement final, puisqu'on est toujours en appel.
Ce mois-ci, il ne m'a rien versé !
Est-ce que je peux aller directement chez un huissier ou je dois d'abord lui envoyer une mise en demeure ? Le plus important, combien de temps faut-il attendre avant qu'il soit obligé de payer ? Sachant que je suis en train de chercher un travail.
Et j'ai donc l'impression qu'il utilise cela comme moyen de pression pour que je ferme le dossier ou accepte un accord injuste !
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Votre situation relève du droit de l'exécution, et vous avez des leviers assez efficaces.
Tout d'abord, le point essentiel est de savoir si la pension alimentaire (aide de secours) a été fixée par une décision de justice exécutoire. En matière familiale, les mesures provisoires sont en principe exécutoires de plein droit, y compris en cas d'appel, sauf décision contraire. Le fait que la procédure soit en cours devant la cour d'appel ne suspend donc pas, en principe, l'obligation de paiement.
Dès lors, si votre ex-conjoint n'a pas payé ce mois-ci, il est déjà en situation d'impayé. Il n'existe pas de "délai d'attente" obligatoire : la pension est due à la date prévue (souvent mensuelle), et le non-paiement à cette échéance constitue un défaut.
Vous pouvez donc agir immédiatement.
Sur la forme, vous n'êtes pas obligée d'envoyer une mise en demeure avant d'agir par voie d'exécution. Vous pouvez saisir directement un commissaire de justice (anciennement huissier) pour engager une procédure de recouvrement, comme :
-une saisie sur compte bancaire, -une saisie sur salaire, -ou un paiement direct (très utilisé pour les pensions alimentaires).
La mise en demeure reste possible, mais elle est surtout utile pour tenter une résolution amiable ou constituer un élément de preuve supplémentaire. Elle n'est pas une condition préalable obligatoire.
Par ailleurs, si les impayés se répètent, vous pouvez également saisir la CAF via l'ARIPA, qui peut :
-récupérer les sommes dues, -et éventuellement vous verser une avance.
Enfin, votre ressenti sur un éventuel moyen de pression est juridiquement pris en compte : le non-paiement volontaire d'une pension alimentaire peut, dans certains cas, caractériser une infraction pénale (abandon de famille) s'il persiste dans le temps.
En résumé, vous pouvez agir sans attendre, sans obligation de mise en demeure préalable. La pension est due à échéance, et tout retard vous ouvre immédiatement des recours.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
il y a 6 mois
Nata
Bonsoir Maître,
Merci pour votre réponse.
Je précise qu'il s'agit de ma pension au titre de l'aide de secours, et non de celle de mon fils, qui est versée automatiquement par la CAF.
Pour ma question concerne le délai après la saisine d'un huissier : en combien de temps puis-je espérer récupérer les sommes dues ?
Je suis actuellement en recherche active d'emploi.
En pratique, une fois le commissaire de justice saisi, les délais de recouvrement sont généralement assez rapides, notamment en matière de pension alimentaire.
Si la procédure de paiement direct est utilisée (ce qui est le cas le plus efficace), elle peut produire des effets dans un délai d'environ 1 à 2 mois, parfois plus rapidement selon la réactivité de l'organisme payeur (employeur, banque, etc.).
Pour une saisie sur compte bancaire, les délais sont également relativement courts : les fonds peuvent être bloqués sous quelques jours, mais leur attribution intervient en général dans un délai de 2 à 4 semaines.
En revanche, si votre ex-conjoint est insolvable ou organise son insolvabilité, les délais peuvent s'allonger et nécessiter des démarches complémentaires.
Dans votre situation, compte tenu de votre recherche d'emploi, il est pertinent d'agir sans attendre afin de sécuriser au plus vite le paiement des sommes dues.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Nata
Je vous remercie pour votre réponse maitre.
il y a 6 mois
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