Achat d'une maison sans dat et dépendance non déclarée
Bonjour,
Je dois signer un compromis aujourd'hui et j'ai appris hier que la maison présentait quelques irrégularités administratives :
- Construction de la maison en 1986 : le permis de construire validé est bien annexé au projet de compromis mais inexistance de DAT et de certificat de conformité. La maison et le terrain ne sont pas à proprement parler sur un site classé mais le lot voisin (de l'autre côté du mur délimitant le terrain) correspond lui à un site classé (cf. Plan d'urbanisme vu sur le site de la ville).
- Ajout d'un batiment annexe (garage et abrie de jardin) en 1988 : le permis de construire validé est bien annexé au projet de compromis mais inexistance de DAT et de certificat de conformité.
- Aménagement des combles + pose de 2 velux en 2003 : le permis de construire validé est bien annexé au projet de compromis mais inexistance de DAT et de certificat de conformité. Le notaire a insérer une clause disant que le propriétaire s'engage à déposer, en mairie, avant la signature de l'acte authentique, la déclaration d'achèvement des travaux. En revanche, le notaire du vendeur refuse (car il dit que cela n'a pas de sens) de mettre en condition suspensive l'obtention du certificat de conformité (malgré la demande de mon notaire).
- Aménagement de l'abris de jardin en dépendance en 2003 : surface de 40m2, la structure du bâti n'a pas changé mais tout a été aménagé à l'intérieur pour en faire une surface habitable (aucune déclaration de travaux n'a été faite ni dépôt de permis de construire, rien). Sur ce dernier point, j'avais été informé par l'agent, suite à notre offre d'achat, que la dépendance n'était pas officiellement reconnue en surface habitable mais "qu'on ne risquait rien car, il y a bien eu un permis pour le bâti et que le changement intérieur date de 2003 et que, concrètement, personne ne viendra jamais contrôler l'existence de cette dépendance". Cela m'a rassuré sur le coup, mais je commence finalement à me poser des questions...
Qu'est ce que je risque au regard de ces 4 points (je comprends que les 3 premiers sont similaires : absence de DAT / DACT pour des travaux datant d'il y a entre 35 et 17 ans) et quelle position devrais-je adopter lors du rdv de signature du compromis pour ne pas me mettre en risque?
Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement,
Je dois signer un compromis aujourd'hui et j'ai appris hier que la maison présentait quelques irrégularités administratives :
- Construction de la maison en 1986 : le permis de construire validé est bien annexé au projet de compromis mais inexistance de DAT et de certificat de conformité. La maison et le terrain ne sont pas à proprement parler sur un site classé mais le lot voisin (de l'autre côté du mur délimitant le terrain) correspond lui à un site classé (cf. Plan d'urbanisme vu sur le site de la ville).
- Ajout d'un batiment annexe (garage et abrie de jardin) en 1988 : le permis de construire validé est bien annexé au projet de compromis mais inexistance de DAT et de certificat de conformité.
- Aménagement des combles + pose de 2 velux en 2003 : le permis de construire validé est bien annexé au projet de compromis mais inexistance de DAT et de certificat de conformité. Le notaire a insérer une clause disant que le propriétaire s'engage à déposer, en mairie, avant la signature de l'acte authentique, la déclaration d'achèvement des travaux. En revanche, le notaire du vendeur refuse (car il dit que cela n'a pas de sens) de mettre en condition suspensive l'obtention du certificat de conformité (malgré la demande de mon notaire).
- Aménagement de l'abris de jardin en dépendance en 2003 : surface de 40m2, la structure du bâti n'a pas changé mais tout a été aménagé à l'intérieur pour en faire une surface habitable (aucune déclaration de travaux n'a été faite ni dépôt de permis de construire, rien). Sur ce dernier point, j'avais été informé par l'agent, suite à notre offre d'achat, que la dépendance n'était pas officiellement reconnue en surface habitable mais "qu'on ne risquait rien car, il y a bien eu un permis pour le bâti et que le changement intérieur date de 2003 et que, concrètement, personne ne viendra jamais contrôler l'existence de cette dépendance". Cela m'a rassuré sur le coup, mais je commence finalement à me poser des questions...
Qu'est ce que je risque au regard de ces 4 points (je comprends que les 3 premiers sont similaires : absence de DAT / DACT pour des travaux datant d'il y a entre 35 et 17 ans) et quelle position devrais-je adopter lors du rdv de signature du compromis pour ne pas me mettre en risque?
Merci par avance de vos réponses.
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