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Demande préalable de travaux
Sujet initié par arpagisa, il y a 3 ans - 1860 vues

Bonjour,

J'ai déposé 2 DP le 27/04/2021, une pour un muret de séparation avec mes voisin et l'autre pour une extension de 20m².
Il y à une semaine après un échange téléphonique avec l'adjoint du maire chargé de l'urbanisme pour lui expliquer mes travaux (échange qui c'est très bien passé), celui ci me dit qu'il va êtres dans l'obligation de refuser ma DP concernant le muret, car j'indique dans celle ci que mon muret aura une hauteur de 1.8m, or il me dit que je ne peux pas dépasser 1.4m.
Aujourd'hui nous somme le 27/05/2021, je voudrais savoir au cas ou demain (28/05/2021) je n'ai pas de réponse en recommandé de la par de la mairie, est ce que ma demande sera accepté tacitement malgré notre échange téléphonique, et si oui puis je attaquer mes travaux tous de suite ou dois je attendre les 2 mois avec affichage du panneau.

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2 réponses
Bonjour,

Le délai d'instruction de droit commun pour une déclaration préalable est de 1 mois à compter du dépôt de votre demande.

Si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction, une autorisation tacite née à votre profit. Le refus téléphonique est sans incidence.

Pour autant, la Commune peut instaurer une procédure contradictoire et retirer votre autorisation tacite dans les 3 mois suivants sa naissance.

De même, si la Commune vous notifie un arrêté de refus d'autorisation celui-ci vaudra en réalité retrait de votre autorisation tacite. Sans l'instauration d'une procédure contradictoire, il sera illégal.

Pour autant, il convient d'agir avec prudence et ne surtout pas faire état de cette situation auprès de la Commune.

Le cas échéant, il sera conseillé d'attendre le caractère définitif de l'autorisation tacite (3 mois) avant de commencer les travaux.

La stratégie a mettre en place peut donc dépendre de la notification ou non d'une décision de refus.

Le recours a un avocat est vivement conseillé afin de ne pas perdre le bénéficie de votre autorisation tacite.

Pour une assistance personnalisée, vous pouvez me contacter en privé sur ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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arpagisa
Bonjour.

Vous me conseillez donc d'attendre le 28/08/2021, avant de commencer mes travaux?

De même si je comprend bien, je ne dois pas contacter la commune afin d'éviter qu'il entame une procédure de refus?

Si je ne fais rien afin d'attendre le délais de 3 mois suivant la naissance de cette autorisation tacite, et qu'entre temps je reçois un refus concernant mes 2 demandes préalables, qu'elles seront mes démarches après cela?

Une connaissance qui travail au sein de l'urbanisme dans une autre commune, me dis que suite à cette autorisation tacite, je peux d'or et déjà commencer mes travaux tout en leurs expliquant part LRAR que j'ai débuté mes travaux et que je souhaiterais avoir en recommandé une attestation de non opposition. Pouvez vous me donner votre point de vu là dessus.

De même, si je commence mes travaux sans contacter ma commune et sans leur demander d'attestation de non opposition (en faisant l'autruche), qu'est ce que je risque si il m'envoie un refus à une ou l'autre de mes DP ?

merci pour votre aide
cordialement
il y a 3 ans
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