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Quel est le sens de porter plainte pour fraude au jugement?
Sujet initié par Kai, il y a 3 ans - 2816 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

mon mari m'a assignée en divorce en indiquant un salaire de 30.000 / an. Il résulte pourtant de divers documents que J'ai récupérés que monsieur gagne dix fois jusqu'á même 15 fois plus.

Pour l'assgination en divorce, monsieur n'indique plus quoi que ce soit. Silence total sur ses revenus et son patrimoine. Pas de déclaration sur l'honneur, aucune fiche de paie.

Puis-je porter plainte pur fraude / escroquerie au jugement, peine correctionnelle de 5 ans et amende de 375.000 EUR?
Quel est le sens d'une telle plainte?

Si monsieur va en prison, il ne pourra pas payer les pensions alimentaires pour les enfants et moi, n'est-ce pas?

Merci beaucoup de vos réponses
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5 réponses
Avant de porter plainte pour fraude au jugement, il faut surtout prouver la fraude au jugement...
Quand à la sanction, il s'agit d'une peine maximum, qui n'a jamais été prononcée à ce jour.
il y a 3 ans
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Kai
Merci Maître Dahan.

Monsieur a indiqué dans sa première assignation un revenu annuel de 30.000€.

Je dispose des confirmations de son employeur que ce sont plutôt 300.000€.

Mon avocat a mis ces pièces prouvant le salaire dans les conclusions.

Ensuite monsieur dans sa requête pour divorcer final et les conclusions ne dit plus un mot sur ses revenus. Pas un mot ni sur son poste. Aucune fiche de paie. Rien.

Est-ce qu’il y a fraude au jugement ?

Mon avocat ne conseille pas de faire une sommation et de demander que monsieur se déclare. Mon avocat me dit que cela n’a aucun sens, monsieur ne dévoilera rien.

Au fait, cette action, telle sommation est superflue ?

Merci beaucoup.
il y a 3 ans
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Chère Madame,
Il n'y a aucune fraude au jugement puisque vous avez été en mesure de rectifier les faits.
Pour le reste vous avez un avocat. Il est en charge de votre dossier. C'est à lui que vous devez vous adresser.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Kai
Merci Maître.

J'ai pu rectifier une partie des faits. C'est probablement seulement une partie, puisque monsieur ne dit rien.

J'ai des documents qui indique qu'il peut y avoir plus, que monsieur cache probablement des revenus. Si monsieur se tait et ne dit rien, n'est-ce pas une fraude? Il ne donne pas non plus de déclaration sur l'honneur.

Merci beaucoup.

Enfin je ne comprends pas l'intérêt d'une sommation si l'on n'est finalement pas obligé de se déclarer.
il y a 3 ans
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Divorce
Si vous faites une sommation et qu'il ne donne pas les documents demandés, le juge en tirera des conclusions.
après une sommation restée sans réponse, vous pouvez faire une itérative sommation pour demander de nouveau les documents.
il y a 3 ans
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