Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Adapatation mineur au plu après obtention de l'accord de déclaration de travaux
Sujet (Cloturé) initié par angee, il y a 2 ans - 2032 vues
Bonjour,
Je sollicite votre concours pour disposer d'information en droit d'urbanisme. Il s'avère que suite à un différent de voisinage nous avons installé une palissade pour limiter le vis à vis. Nous avons obtenu un accord pour notre déclaration préalable de travaux mais pas de certificat de conformité car nous n'avons pas respecté la hauteur de 1,80m (mais 2,05 à 2,20 mètres) au motif que le niveau de sol du voisin était plus haut que nous et ainsi la palissade ne répondait pas à sa fonction de brise-vue. Peut-on demander un aménagement mineure a posteriori de l'obtention de la déclaration préalable pour ce problème afin d'obtenir un certificat de conformité de la mairie?
Dans la négative, mes voisins ont ils un recours contre nous si nous ne sommes pas en conformité?
L’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme dispose que les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Dans votre cas, le dépassement de hauteur de plus de 35 cm pourrait ne pas être considéré comme une adaptation mineure. Surtout, il appartiendrait de rapporter que celle-ci est rendue nécessaire au regard des éléments précisés ci-dessus.
Les tiers disposent d'un délai de deux mois plus un jour suivant l'affichage de votre autorisation pour la contester. L'absence de conformité n'a pas d'incidence sur le délai de contestation.
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