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Contractuel fonction publique hospitalière et allocations chômages
Sujet initié par Bonbonstyle, il y a 4 ans - 1798 vues

Bonjour, je me permets de vous écrire car j'ai un besoin de réponses précises. J'ai fait beaucoup de recherches sur le net mais je ne trouve pas de réponses pour mon cas. J 'espère que vous pourrez m'apporter vos lumières. Je suis aide-soignant inscrit comme demandeur d'emploi depuis février 2021, je rentre en école d'infirmier en septembre 2021, cette formation fait partie de mon projet de retour à l'emploi, j'ai passé le concours en avril et mon inscription est faite. Durant la formation j'espérais pouvoir toucher les allocations chômages durant quatre mois avec une aide de fin de formation prenant le relais des ARE et l'école serait financée par la région du fait de ma qualité de demandeur d'emploi.

J'ai donc trouvé un contrat de remplacement dans un hôpital public. Initialement, je souhaitais un CDD jusqu'au fin aout et cela semblait convenir à la recruteuse qui devait retrouver un agent en septembre de retour de formation chez eux.
J'avais demandé à signer un contrat tous les mois afin de pouvoir produire au pôle emploi une attestation mentionnant mes heures faites et pouvoir cumuler pour des droits ARE à la rentrée.

Je m'aperçois qu'en fait mon contrat est renouvelé tous les mois, de manière automatique et que je suis déjà au planning de septembre. J'ai découvert la subtilité du statut de « contractuel de la fonction publique hospitalière » et je commence à craindre que fin aout mon attestation de fin de contrat stipule « refus de renouvellement de contrat » et non « fin de contrat » ce qui fera que je ne toucherai rien durant la formation et que je ne serai pas indemnisé par leurs soins (puisque j'ai aussi découvert que ce sont eux qui donnent les indemnisations chômages)... Je suis très angoissé car ce projet de reprise d'études me tient à cœur depuis deux ans et ce souci de « case cochée » peut mettre à mal tout mon projet.

Je suis perdu et je ne sais comment anticipé cela en sauvant mon projet. À ce jour je signe un contrat tous les mois. Mon contrat actuel prend fin au 31 juillet. J'ai lu qu'ils doivent envoyer un courrier recommandé ou remis en main propre signé 8 jours avant la fin pour informer d'un renouvellement ou non. Depuis mai, mon contrat est renouvelé par reconduction implicite puisque je ne reçois pas de proposition écrite . J'essaye de joindre la recruteuse depuis une semaine pour lui en parler mais sans succés.

Est-ce que si je ne viens plus sur mon lieu de travail sans avoir signé de renouvellement et sans avoir reçu de proposition de renouvellement sous 8 jours cela pourrait être assimilé comme une « fin de contrat » sur les documents finaux ? Ou peuvent ils cocher un « non-renouvellement de contrat » pour se venger ou ne pas avoir à indemniser . Le fait de ne pas recevoir de proposition ne vaut-t-il pas comme tacite reconduction du contrat ? Je me sens pieds et poings liés par ce contrat.

Au départ je pensais que c'était un CDD de remplacement classique comme quand je travaille pour le privé et je découvre qu'en fait ce n'est pas du tout le même mécanisme et j'ai le sentiment de m'être fait avoir puisque lors de mon entretien j'ai été honnête quant à ma reprise d'études en septembre et à mon indemnisation pôle emploi.

J'ai une autre question administrative quant au paiement de mon école publique par la région. La région finance l'école pour tout demandeur d'emploi or une des conditions rédhibitoires qui empêche un financement régional est d'être démissionnaire d'un emploi public.
Pensez-vous que le fait d'être considéré en « refus de renouvellement de contrat » alors que je serais allé au terme de mon contrat en date puisse être considéré comme une « démission d'un emploi public » . Auquel cas l'intégralité de mon projet serait anéanti car pas d'indemnisation ni de financement de l'école.

Je vous remercie pour vos réponses, cordialement RG
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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Décisions administratives

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

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Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Exemple : refus de permis de construire.

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Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

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