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Arrêté d'opposition a une déclaration préalable hors délai de 2 mois
Sujet initié par arpagisa, il y a 3 ans - 2905 vues

Bonjour, Merci de vos réponses.

J'ai envoyer en lettres recommandées avec AR 2 déclarations préalable de travaux reçu par la mairie le 28/04/2021.

1 pour une extension et l'autre pour un mur de séparation avec mon voisin.

aujourd'hui donc 2 mois et demi après je reçois un arrêté d'opposition pour le mur de séparation. ( j'ai préciser que j'allais faire un mur de 1.80m alors que j'ai le droit à 1.40 m).

je voudrait savoir si je dois directement me rendre en mairie et demander un certificat attestant une absence d'opposition, ou alors faire une autre démarche .

merci pour votre aide .
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3 réponses
GRANADOS Avocat
Bonjour,

En l'absence de notification de décision de la part de l'autorité chargée de l'urbanisme dans le délai d'instruction d'un mois, votre demande doit être considérée comme tacitement accordée.

Dès lors, la notification postérieure d'un arrêté d'opposition doit s'analyser comme un retrait de l'autorisation tacite née à votre profit. Or, une telle décision de retrait doit intervenir à l'issue d'une procédure contradictoire particulière qui, si elle n'est pas respectée, suffit à justifier l'annulation (par le juge administratif) de ladite décision.

En l'espèce, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la décision d'opposition.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolu".

Par ailleurs, je reste bien entendu à votre disposition si vous souhaitez que je vous accompagne dans une démarche contentieuse. N'hésitez pas à me contacter en privé.

Respectueusement,

Jody Granados
il y a 3 ans
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arpagisa
Bonjour.

je voudrais savoir, du fait que la mairie à 3 mois à compter de la naissance de l'autorisation tacite pour l'annulée avec une procédure contradictoire et que la date limite est le 28 aout, n'est il pas préférable que je ne conteste pas tout de suite ce refus ?
merci
cordialement
il y a 3 ans
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GRANADOS Avocat
Bonjour,

L'autorité en charge de l'urbanisme a déjà retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable en vous adressant un arrêté d'opposition.

Si vous ne contestez pas cette nouvelle décision dans un délai de deux mois, cette dernière sera considérée comme définitive et vous n'aurez plus de voie de recours.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer le sujet comme résolu.

N'hésitez pas à me contacter en privé.

Cordialement,

Jody Granados
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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