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Sujet initié par cadoudal5657il y a 5 ans - 3018 vues
Bonjour, Je viens de perdre en appel, j aimerais savoir si j ai des chances en cassation. Il se réfère à la date sur l attestation pôle emploi , alors que pôle ma mis au csp en date 12 juillet , j ai lu plusieurs articles qui dise en cas de csp la date rupture est le début du csp( donc date le licenciement ??) Est ce que j ai une chance que la cours de cassation casse le jugement d appel ? Tout cela est dans cadre d une vente d entreprise. Voici l extrait du jugement , il reconnaisse que mon a commencé le 12 juillet < Une attestation employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une rupture du contrat de travail le 30 mai 2015 au motif « licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement ' départ en retraite des dirigeants » a été remise à Mme B qui a bénéficié d'une allocation de sécurisation professionnelle à compter du 12 juillet 2015.> Deuxième extrait la il dise licencier le 30 mai , il s appuie sur l attestation pôle emploi. < Cependant, il ressort des conclusions et pièces des parties que le contrat de travail de Mme B a été rompu par la SARL xxxxxxxxx le 30 mai 2015. que son employeur lui a remis une attestation employeur destinée à Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie de solde de tout compte et lui a versé une « prime de licenciement » de xxxxxxx euros nets, de sorte que le contrat n'était plus en cours le 1er juin 2015 et qu'il n'a donc pas été transféré à la SARL Xxxxxxxxxx.> Je comprend pas trop sur qu elle fondement juridique il s appuis ?
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Cher MOnsieur, Je comprends que vous contestez votre licenciement, et que vous considérez que vous auriez dû être repris par la société qui a repris l'activité de votre employeur. Toutefois la Cour d'Appel a considéré que le contrat de travail était définitivement rompu le 31 mai de telle sorte que le 1er juin, la société qui a repris l'activité n'avait plus d'obligation de reprise. Ce n'est pas faux. Mais même si vous aviez eu raison, la signature du SCP interdit de remettre en cause le motif de la rupture. Il eu fallut que vous contestiez le licenciement et refusiez le Contrat de Sécurisation Professionnel pour pouvoir revendiquer la continuation du contrat de travail. Mais vous étiez déjà licencié le 31 mai... Votre contestation n'aurait probablement pas produit d'effets.
C'est mon avis, qui n'est pas motivé, dès lors que je ne connais pas votre dossier. La seule personne qui pourra vous conseiller sur ce point se trouve être votre avocat.
Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
il y a 5 ans
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cadoudal5657
Bonjour J aurais une dernière question , il n y a aucune lettre de licenciement. Ça ne pose pas un problème, après il reconnaisse irrégularité du licenciement.
Après mon avocat me conseille de voir avec l avis d un avocat de cassation
il y a 5 ans
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Répondre à la question de cadoudal5657
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