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Sujet (Cloturé) initié par Khamessail y a 6 mois - 814 vues
Bonjour,
J'ai déposé une demande de la nationalité française auprès du tribunal de première instance de Marseille, mais j'ai été débouté en raison d'une erreur sur mon acte de naissance. Mon avocat a fait appel devant le tribunal d'Aix-en-Provence, et le jugement de première instance a été confirmé. Ma question est la suivante : puis-je changer d'avocat dans une autre région, par exemple à Paris, et engager une nouvelle procédure devant un tribunal parisien ? Est-ce possible ?
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Oui, vous pouvez changer d'avocat, y compris pour un avocat situé dans une autre région, mais cela ne vous permet pas de choisir librement un autre tribunal pour recommencer la même procédure.
En matière de nationalité, le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité ou du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. La compétence territoriale dépend en principe du lieu où demeure la personne concernée et, si elle ne demeure pas en France, du tribunal judiciaire de Paris. Autrement dit, Paris n'est pas une juridiction de "repli" simplement parce que vous choisissez un avocat parisien.
Vous pouvez donc mandater un avocat à Paris, car un avocat peut plaider sans limitation territoriale, mais la postulation reste encadrée par des règles de ressort. En pratique, si votre dossier relève d'une juridiction hors du ressort de cet avocat, il peut être nécessaire d'organiser la représentation procédurale en conséquence.
Si l'arrêt d'appel a confirmé le jugement, la question n'est généralement pas d'ouvrir la même affaire devant un autre tribunal, mais d'examiner soit les voies de recours encore ouvertes, soit la possibilité de corriger d'abord l'acte de naissance si l'erreur d'état civil est la cause du rejet. À ce stade, une analyse du dossier complet est nécessaire avant toute initiative, car la réponse dépend de la nature exacte de la procédure engagée et de la décision rendue.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-razki Avocat au barreau de Paris
il y a 6 mois
Khamessa
Merci pour votre réponse, cher avocat. Mon avocat m'a suggéré de me pourvoir en cassation, mais je ne souhaite pas poursuivre la procédure avec lui. Est-il possible de changer d'avocat afin que l'affaire soit relancée devant un tribunal parisien ? Je vous remercie encore pour votre réponse.
Oui, vous pouvez changer d'avocat, mais en cassation la représentation se fait en principe par un avocat aux Conseils, qui est le seul habilité à plaider devant la Cour de cassation, sauf exceptions très limitées. La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire sur les faits : elle vérifie si la décision rendue respecte les règles de droit.
Donc, un changement d'avocat ne "relance" pas l'affaire devant un tribunal parisien. Si la cassation est prononcée, l'affaire est en principe renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision, ou parfois devant la même juridiction autrement composée. Cela signifie que le renvoi n'a pas lieu automatiquement à Paris, sauf si la juridiction de renvoi désignée est effectivement parisienne dans votre dossier. En outre, la Cour de cassation peut aussi casser sans renvoi dans certains cas, ce qui dépend de la nature exacte de l'affaire et de l'arrêt attaqué.
Cordialement,
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#Meilleure réponseil y a 6 mois
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