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Question résolue par Maître Nicolas BRANTHOMME
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Nicolas

Contestation d'un jugement en appel
Sujet (Cloturé) initié par Michel, il y a 11 ans - 8636 vues

Bonjour,
un jugement gagné en première instance à été mis en appel. Reporte plusieurs fois, il a eu lieu sans que j'en soit prévenu, sans que je n'ait pu lire les conclusions de l'adversaire, pas plus que les miennes. J'ai perdu en appel. Comment contester ce jugement ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

vous ne disposez que de la voie de la cassation, ouverte dans un délai de deux mois à compter de la date de l'arrêt de la cour d'appel.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 11 ans
Signaler
Michel
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais pour aller en cassation un avocat est-il nécessaire ?
Quelles seraient mes chances ?
il y a 11 ans
Signaler
Bonjour,

En matière prud'homale, la présence d'un avocat aux conseils (avocats spécialisés disposant d'une charge les autorisant seuls à défendre devant la cour de cassation et le conseil d'Etat) n'est pas obligatoire, mais bien sûr fortement conseillée compte tenu des spécificités procédurales applicables.

Le coût d'un avocat aux conseils est particulièrement onéreux.

Vos chances dépendent de l'erreur de droit qui aurait été commise par la cour d'appel, la Cour de cassation ne s'intéressant qu'aux questions de droit, et excluant tout contrôle des faits, qui sont laissées "à l'appréciation souveraine des juges du fond".

Autrement dit, si l'arrêt a statué sur les faits par exemple à l'origine de votre licenciement, la Cour de cassation ne reviendra pas sur ce point.

Je ne vous cache pas qu'un examen attentif de la décision est indispensable et que les avocats aux conseils, avant de faire un pourvoi, évalue d'abord les chances d'une telle procédure.

Entourez vous donc des conseils appropriés avant toute nouvelle démarche, c'est le seul conseil qui puisse valoir concernant votre situation.

Bien cordialement
il y a 11 ans
Signaler
Michel
Le fait de n'avoir pas été prévenu de la date du jugement, de n'avoir pas connu les conclusions de l'adversaire, de n'avoir pas connu les miennes constituent-ils un vice de procédure pouvant annuler le jugement ?
Merci.
il y a 11 ans
Signaler
Bonjour,

Non absolument pas, tout celà relève de la responsabilité professionnelle de votre avocat.

Bien cordialement
il y a 11 ans
Signaler
de Almeida Costa
Tout dépend de la nature du jugement et de la juridiction l'ayant rendu, que vous n'indiquez pas dans votre question.

Dès que le jugement sous sera signifié, lisez attentivement le procès verbal de signification, vous y trouverez les modalités et les délais pour former un éventuel recours.
il y a 11 ans
Signaler
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