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Bonsoir Je possède 68% d'un appartement et mon mari 32% . Lors du divorce au Maroc ( nous sommes bi nationaux et mariés en France sous sous le régime de partage des biens ) en septembre dernier nous avons conclu un accord qui stipule qu'il doit me faire donation de ses 32% , lui possédant en totalité un autre bien. Mon mari me dit que cette donation dépend de la remise de l'acte de divorce marocain permettant le divorce en France . Pour moi les deux choses ne sont pas liées . Je voulais qu'il effectue cette donation avant que mon avocat ne lui fournisse l'acte de divorce au Maroc afin de faire valider le divorce en France . Pouvez vous me dire s'il y a un intérêt à fournir les documents du divorce au Maroc pour effectuer cette donation ? Merci infiniment
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Je ne comprends pas l'intérêt que vous auriez à ne pas finir le divorce marocain. On ne peut en effet divorcer qu'une fois. Mais votre avocat saura vous expliquer où est votre intérêt.
il y a 5 ans
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