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Acquisition congés payés longue maladie
Sujet initié par karine, il y a 3 ans - 2380 vues

Bonjour,
Sur quel délai les congés payés doivent être donné au salarié qui, suite à une maladie ordinaire est requalifié en longue maladie à partir du 1er jour de sa maladie ordinaire?
Est-ce que c'est, aucun congés, sur 1 an ou si le salarié est par exemple en arrêt pour longue maladie pendant 2 à 3 ans il bénéficiera également de ses congés payés sur les 2 à 3 ans?
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Gérard
Parlez vous de longue maladie ou d'accident du travail? Dans le cas d un accident du travail le droit français fixe une limitte (1an) qui débute le jour de l accident. Cette periode est également valable si l accident est reconnu par la suite : le salarié à droit à 1 an. Le droit européen n en fixe aucune (peut importe le type d arrêt). La législation française est non conforme au droit européen et l état a été condamné à plusieurs reprises.
karine
Non, je ne parle pas d'accident du travail mais de longue maladie uniquement. (longue maladie constatée suite à une période conséquente d'arrêts maladie pour une même raison médicale)
il y a 3 ans
Gerard
Dans votre précédente question vous parliez d accident du travail. Si l accident est reconnu par la cpam le salarié est en accident du travail. Vous ne pouvez pas le déclarer en arrêt normal ou longue maladie. Vous prenez un risque si vous vous conformez pas à la décision de la cpam et risquez des poursuites.

Concernant votre question actuelle. Le droit européen dit qu un salarié en arrêt a le droit à des congés payés. La loi française actuelle n est pas conforme au droit européen c est pourquoi l état a été condamné à plusieurs reprises.
il y a 3 ans
karine
Ma précédente question est totalement indépendante de celle-ci. Cette question ne concerne que la longue maladie. Pour vous expliquer plus précisément, j'ai enchainé une période en accident du travail et une période de longue maladie (sans reprise intermédiaire). J'ai bien pris connaissance de la réponse concernant les accidents du travail et j'aimerais avoir une réponse uniquement pour la longue maladie. Merci
il y a 3 ans
Gerard
Le droit français dit qu'un arrêt maladie non professionnel (donc pas en accident du travail ou maladie professionnelle) ne donne pas le droit à des congés payés SAUF convention collective plus favorable.Il faut vérifier votre convention collective.

Le droit européen dit quand à lui le contraire: l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 pose le principe selon lequel tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines.

La France est hors la loi en ne faisant pas appliquer cette directive
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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