Question résolue par
Contacter
RésoluMon avenant de contrat de travail est-il légal/correct ?
Bonjour,
Je suis diplômée d'un Master 5 années environ d'expérience en tant que consultante fonctionnelle avant d'intégrer mon entreprise actuelle.
J'ai occupé pendant environ un an un poste au support technique, avec un statut de Technicien, non-Cadre, sous un contrat CDI.
Il y a peu, l'entreprise où je travaille a été rachetée, ce qui a entraîné plusieurs changements organisationnels. On m'a alors proposé de changer de poste, ce que j'ai accepté. Je fais désormais partie de l'équipe des consultants fonctionnels depuis environ un mois.
Je n'ai reçu aucune communication individuelle officielle détaillant mes nouvelles missions : seule une annonce collective par mail a mentionné mon changement de poste. J'ai donc dû demander moi-même des précisions sur ce qui changeait entre l'ancien et le nouveau poste, en matière de grade, de contrat et de responsabilités.
Suite à cette demande, j'ai reçu un avenant à mon contrat, déjà signé de leur côté. Cet avenant indique que rien ne change : ni salaire, ni grade. Il liste simplement de nouvelles tâches, mais de façon générique et peu spécifique — par exemple, je suis désormais présentée comme consultante sur l'ensemble des outils de l'entreprise, alors que je travaille concrètement sur Business Central.
Or, à ma connaissance, tous les postes de consultant fonctionnel dans l'entreprise sont classés au grade Cadre. Mes collègues qui occupaient le même poste que moi au support et qui sont passés consultants comme moi ont tous obtenu ce statut Cadre. Je semble être la seule à avoir gardé un grade inférieur pour un poste identique, alors que j'ai un Master et une expérience professionnelle solide.
Je précise que lors de la signature de mon contrat initial, je n'avais pas négocié mon grade, faute d'informations claires : on m'avait simplement dit que cela ne changerait rien.
Aujourd'hui, je m'interroge sur plusieurs points : est-il légal de me confier des responsabilités élargies (poste de consultante, missions génériques sur plusieurs outils) sans augmentation de salaire, sans changement de grade et sans aucun avantage supplémentaire ? Une définition de poste aussi vague ne risque-t-elle pas de permettre à l'entreprise de me réaffecter à n'importe quel autre poste sans que je puisse m'y opposer ou revendiquer quoi que ce soit ? Suis-je obligée d'accepter et de signer cet avenant tel qu'il est rédigé ? Enfin, le fait que mes collègues au même poste soient classés Cadre alors que je ne le suis pas constitue-t-il une inégalité de traitement que je pourrais contester ?
Je souhaiterais avoir un avis juridique sur la marche à suivre.
Merci de vos réponses
Je suis diplômée d'un Master 5 années environ d'expérience en tant que consultante fonctionnelle avant d'intégrer mon entreprise actuelle.
J'ai occupé pendant environ un an un poste au support technique, avec un statut de Technicien, non-Cadre, sous un contrat CDI.
Il y a peu, l'entreprise où je travaille a été rachetée, ce qui a entraîné plusieurs changements organisationnels. On m'a alors proposé de changer de poste, ce que j'ai accepté. Je fais désormais partie de l'équipe des consultants fonctionnels depuis environ un mois.
Je n'ai reçu aucune communication individuelle officielle détaillant mes nouvelles missions : seule une annonce collective par mail a mentionné mon changement de poste. J'ai donc dû demander moi-même des précisions sur ce qui changeait entre l'ancien et le nouveau poste, en matière de grade, de contrat et de responsabilités.
Suite à cette demande, j'ai reçu un avenant à mon contrat, déjà signé de leur côté. Cet avenant indique que rien ne change : ni salaire, ni grade. Il liste simplement de nouvelles tâches, mais de façon générique et peu spécifique — par exemple, je suis désormais présentée comme consultante sur l'ensemble des outils de l'entreprise, alors que je travaille concrètement sur Business Central.
Or, à ma connaissance, tous les postes de consultant fonctionnel dans l'entreprise sont classés au grade Cadre. Mes collègues qui occupaient le même poste que moi au support et qui sont passés consultants comme moi ont tous obtenu ce statut Cadre. Je semble être la seule à avoir gardé un grade inférieur pour un poste identique, alors que j'ai un Master et une expérience professionnelle solide.
Je précise que lors de la signature de mon contrat initial, je n'avais pas négocié mon grade, faute d'informations claires : on m'avait simplement dit que cela ne changerait rien.
Aujourd'hui, je m'interroge sur plusieurs points : est-il légal de me confier des responsabilités élargies (poste de consultante, missions génériques sur plusieurs outils) sans augmentation de salaire, sans changement de grade et sans aucun avantage supplémentaire ? Une définition de poste aussi vague ne risque-t-elle pas de permettre à l'entreprise de me réaffecter à n'importe quel autre poste sans que je puisse m'y opposer ou revendiquer quoi que ce soit ? Suis-je obligée d'accepter et de signer cet avenant tel qu'il est rédigé ? Enfin, le fait que mes collègues au même poste soient classés Cadre alors que je ne le suis pas constitue-t-il une inégalité de traitement que je pourrais contester ?
Je souhaiterais avoir un avis juridique sur la marche à suivre.
Merci de vos réponses
