Divorce transcription

Sujet initié par Fat89, il y a 3 ans - 1497 vues

Bonjour, Merci de vos réponses

Je me réfère à votre courriel ci-dessous relatif à la mise à jour de votre acte de mariage par une mention de divorce.

J'attire votre attention sur le fait que le Bureau des transcriptions pour le Maghreb du Service central d'état civil à Nantes n'est pas compétent pour instruire votre requête.

Si votre acte de mariage a déjà fait l'objet d'une transcription dans les registres de l'état civil consulaire français, sa mise à jour ne pourra être effectuée qu'après réception des instructions du procureur de la République compétent.

Vous êtes invité(e) à présenter au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, Service civil du Parquet, 44921 Nantes Cedex 9 ( #Adresse email# ) un dossier comprenant les pièces certifiées conformes suivantes :

- une copie intégrale du jugement étranger comportant les motifs de la décision,

- sa traduction par un traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires déposée au greffe du tribunal de grande instance de votre domicile,

- la copie du document attestant le caractère définitif de la décision accompagnée de sa traduction,

- les copies des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage,

- la preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision,

- le justificatif du domicile des époux lors de la procédure,

- une lettre exposant l'objet de votre requête.
questions :
Si le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, Service civil du Parquet refuse la transcription dans les registres de l'état civil consulaire français du jugement de divorce établi a l étranger, comment faire si je souhaites me remarier?
pourrai je me remarier, y a t il un autre moyen de me remarier même si la transcription est refusée ?

Merci a vous Maitres