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Décision de non opposition a une déclaration préalable (urgent)
Sujet initié par COCO56800, il y a 3 ans - 1719 vues

Bonjour, j'ai une DP 56079 16 K0038 qui a été signée le 07-02-2017 qui a été accepté sous le POS passé ensuite au RNU. La date d'acceptation du permis est au 07-02-2022. Je veux déposer une demande de permis mais l'architecte me dit que ce n'est pas réalisable vu le délai. Est-ce possible d'avoir un recoure afin de demander un délai supplémentaire pour l'instruction du dossier ? Si oui à qui envoyer le courrier ? De plus je suis dans le périmètre bâtiments de France et je doit demander un permis de démolir car un hangar se trouve sur le terrain en question. La commune est en étude du PLU et a priori mon terrain sera exclu de la zone constructible. Je risque donc de tout perdre.
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83%de réponse
3 réponses
Josh Randall
Bonjour

Cette DP concerne quels travaux ? et quel est le rapport entre cette DP autorisée en 2017 et le permis de construire obtenu en 2022 ?
il y a 3 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Vous indiquez une déclaration préalable de travaux et un délai au 7 février 2022 pour un permis. Je suppose que votre DP intéresse une division. Dans tous les cas vous pouvez demander une prolongation de la validité de votre DP de deux fois un an. Mais cette demande doit intervenir dans les 3 ans de votre DP.

Si un PLU est en cours et qu'il compromet vos droits à construire, il vous est possible d'intervenir au cours de l'enquête publique pour vérifier vos droits et demander le cas échéant une modification de la règle d'urbanisme.

Il serait également possible de solliciter un certificat d'urbanisme préopérationnel mais avec le risque qu'il soit négatif en raison du PLU en cours de révision.

Par ailleurs, le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est par principe de 2 mois mais seulement à compter de la date à laquelle le dossier est complet. Ici vous êtes en zone ABF donc le délai d'instruction sera de 3 mois au plus court.

Ces délais ne peuvent raccourcis et son même en général plus longs en pratique.

Je vous conseille vivement de solliciter un avocat pour faire un point rapide de votre situation.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
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Madame, Monsieur,

Je comprends que vous avez déposé une demande de permis de construire dont le délai d'instruction expire le 7 février 2022. Je suppose que cette demande, si elle porte sur une maison individuelle, a donc été déposée hier.

Il n'existe pas de recours permettant de demander un délai supplémentaire pour l'instruction de votre demande de permis de construire.

S'agissant de la démolition du hangar, il convient d'obtenir un permis de démolir au préalable si votre demande de permis de construire ne porte pas également et explicitement sur la démolition.

En ce qui concerne le PLU en cours d'élaboration, il est possible de produire vos observations sur le classement de votre parcelle au cours de l'enquête publique.

Si le classement n'est pas modifié dans le PLU approuvé, un recours pourrait éventuellement être envisagé contre le PLU.

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement
il y a 3 ans
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