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Liquidation du régime matrimonial

Sujet initié par Charlotteil y a 4 ans - 1976 vues
Bonjour, y a t'il un délai pour effectuer la liquidation une fois le divorce prononcé ?
Quels sont les inconvénients à attendre trop longtemps et que se passe t'il si l'on n'effectue pas la liquidation ?
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Bonjour,
La liquidation est à effectuer à l'initiative du plus diligent des deux époux, sans délai obligatoire.
Attention toutefois aux conséquences d'un régime matrimonial non liquidé : vous restez en indivision à l'égard de votre ex époux à l'égard de vos biens.
De plus attention à la prescription quinquennale en cas d'indemnité d'occupation notamment.
il y a 4 ans
Charlotte
Merci pour votre réponse. L'indivision concerne principalement le bien immobilier ? Il n'y a oas vraiment d'incidence au niveau des avoirs bancaires ?
Concernant les avoirs bancaire, un notaire m'a demandé pourquoi nous ne nous arrangions pas ensemble. Est-il possible de ne pas les intégrer dans la liquidation si nous sommes d'accord entre nous ? Surtout s'il s'acoule encore du temps, cela n'a plus vraiment de sens de partager les comptes.
Concernant la prescriotion quinquennale pour l'indemnité d'occupation, à partir de quand court elle ? De la date des effets du divorce ?
Merci
il y a 4 ans
Charlotte
Bonjour, quelqu'un est-il en mesure de m'apporter une réponse aux dernières questions svp ? Merci
il y a 4 ans
Maitre Elodie DUTOUR
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L'indivision comporte effectivement tous vos actifs mais vous pouvez les exclure en cas d'accord entre vous. La prescription court à compter de la date du jugement de divorce devenu définitif.
il y a 4 ans
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