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Rupture à l’amiable sans indemnité de fin de contrat
Sujet initié par Maliya, il y a 3 ans - 1194 vues

Madame, Monsieur,
Employé en tant que astreinte de nuit en CDD dans une résidence privée, j'ai travaillé plus d'un an et demi, au cours de l'année mon employeur à reçu un ATD ( avis tiers détendeur) de la part des impôts car je devais 985€ aux impots, suite à cette demande mon employeur n'ayant jamais répondu aux impôts donc les impôts ont effectué une saisie sur mon compte bancaire de la totalité de la somme sauf que mon employeur à saisie cette somme sur mon salaire pendant plusieurs mois les sommes saisies au total 985 € sans remettre cette somme aux impots, Malgré mes demandes et les documents qui prouvent que la saisie à était levée, mon employeur n'a jamais répondu et n'a jamais souhaité me rembourser la somme dû, j'ai fait une demande de démission accompagnée d'une mise en demeure pour qu'ils puissent me régler cette somme, je suis en CDD sans dates de terme prévu car je remplace un Employé, mon employeur m'a dit que ce n'était pas possible de démissionner ils m'ont alors fait signer une convention de rupture anticipé d'un commun accord or sur cette convention il est indiqué "il est expressément convenu entre les parties que le salarié ne percevra pas d'indemnité de fin de contrat " j'ai un gros doute car normalement je devrai bénéficier d'indemnités de fin de contrat n'est-ce pas ? Pourriez-vous m'éclaircir à ce sujet la ? de plus suite a la mise en demeure envoyé concernant les saisies prélevé sur mes salaires mon employeur m'a affirmé qu'il me devait bien cette somme qui sera envoyé lors du solde tout compte, en fin de mois est ce que a ce sujet je peux les poursuivres pour bénéficier de dommages et intérêts car cette situation m'a mise dans des conditions financières très délicate pendant plusieurs mois sachant que leurs intention étaient clairement de detourner cette somme à leurs profit.
Je vous remercie par avance du temps que vous allez accorder à ma demande.
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