Quel est le rôle de la cour de cassation

Sujet (Cloturé) initié par Fifo, il y a 3 ans - 2395 vues

Bonjour, la Cour de cassation est le juge du droit.
Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.

En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.

Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.

Dans votre cas, si vous n'êtes pas satisfait de la décision du JAF, ce n'est pas la Cour de cassation qu'il faut saisir, mais vous devez faire appel de la décision du JAF dans un délai d'un mois. Ce délai commence à courir à compter de la signification de la décision par l'huissier.

En tout état de cause, je vous conseille de contacter un avocat pour vous guider et vous orienter afin d'éviter des erreurs de procédure. Il faut prendre qu'il s'agit d'un contentieux technique qui laisse peu de place aux improvisations.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.