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Question résolue par Maître Magali VIGNERON
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Magali

Imposition de la prestation compensatoire
Sujet initié par Kaprice, il y a 3 ans - 2434 vues

bonjour. la prestation compensatoire versée en une seule fois mais dans un délai supérieur à 12 mois suivant le caractère définitif du jugement de divorce sera-t-elle imposable ?ai-je tort de penser que le seul fait qu'il s'agisse d'une somme unique en capital et non de versements échelonnés la rende non imposable ? merci c'est urgent.
merci beaucoup
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Bonjour,
Je vous confirme que la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois du prononcé du divorce (jugement définitif ou convention de divorce par consentement mutuel) n'est pas imposable pour celui qui la reçoit.
En outre, celui qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30.500 euros.
C'est l'article 199 octodecies du Code général des impôts qui précise cela.
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Kaprice
merci beaucoup pour votre réponse mais la question que je me pose est : la prestation compensatoire qui est versée AU DELA des douze mois suivant le caractère définitif du jugement MAIS EN UNE SEULE FOIS (capital) devient elle systématiquement imposable bien qu'elle ne soit pas assimilable au versement d'une pension alimentaire ou une rente.
Je dois donner réponse qui conditionne un appel.
merci
Bonjour,
Je vous confirme que le paiement de la prestation compensatoire effectué au-delà des 12 mois suivant le caractère définitif du jugement, même s'il n'est fait qu'en un seul versement, est imposable pour celui qui la perçoit et ne peut être déduite par celui qui la verse.
Je ne comprends en revanche pas pourquoi cela conditionnerait un appel, puisque cela s'applique si et seulement si la décision prononçant le divorce est devenue définitive : il n'y a donc plus d'appel possible à ce stade.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
Kaprice
bonjour et merci de m'avoir accordé une seconde réponse. Par correction pour votre information je vais donc vous répondre sur la question de l'appel. Appel est en cours sur le jugement de divorce ; nous avons tenté une transaction sur la prestation compensatoire dont nous avons été déboutée (acceptation de verser le subsidiaire proposé en première instance) qui aurait pu aboutir à notre désistement de l'appel en cours. Mais Mr exige que la prestation ne soit versée qu'à l'issue des opérations de liquidation de communauté qui risquent de durer au delà des douze mois. D'où mon inquiétude sur l'incidence fiscale. tant pis je risque l'imposition plutôt que de renoncer à la prestation compensatoire.. et je vais donc lui préciser que lui non plus ne pourra bénéficier de la réduction d'impôts ce qui va peut être le faire activer. En tout cas merci de votre célérité.
il y a 3 ans
Bonjour,
Je comprends mieux votre inquiétude.
Je vous confirme qu'un accord est toujours préférable à un jugement. L'aléa juridique existe bien, et il serait dommage que vous obteniez moins avec le Juge qu'en trouvant un accord avec Monsieur.
Rappelez à Monsieur (ou faites le lui rappeler par votre avocat) qu'il bénéficiera aussi d'une réduction d'impôt s'il vous verse la somme dans les 12 mois.
Dans la mesure où j'ai répondu à votre interrogation, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour clôturer le sujet.
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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