Bonjour,
Je vous confirme que le paiement de la prestation compensatoire effectué au-delà des 12 mois suivant le caractère définitif du jugement, même s'il n'est fait qu'en un seul versement, est imposable pour celui qui la perçoit et ne peut être déduite par celui qui la verse.
Je ne comprends en revanche pas pourquoi cela conditionnerait un appel, puisque cela s'applique si et seulement si la décision prononçant le divorce est devenue définitive : il n'y a donc plus d'appel possible à ce stade.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
bonjour et merci de m'avoir accordé une seconde réponse. Par correction pour votre information je vais donc vous répondre sur la question de l'appel. Appel est en cours sur le jugement de divorce ; nous avons tenté une transaction sur la prestation compensatoire dont nous avons été déboutée (acceptation de verser le subsidiaire proposé en première instance) qui aurait pu aboutir à notre désistement de l'appel en cours. Mais Mr exige que la prestation ne soit versée qu'à l'issue des opérations de liquidation de communauté qui risquent de durer au delà des douze mois. D'où mon inquiétude sur l'incidence fiscale. tant pis je risque l'imposition plutôt que de renoncer à la prestation compensatoire.. et je vais donc lui préciser que lui non plus ne pourra bénéficier de la réduction d'impôts ce qui va peut être le faire activer. En tout cas merci de votre célérité.
il y a 3 ans
Bonjour,
Je comprends mieux votre inquiétude.
Je vous confirme qu'un accord est toujours préférable à un jugement. L'aléa juridique existe bien, et il serait dommage que vous obteniez moins avec le Juge qu'en trouvant un accord avec Monsieur.
Rappelez à Monsieur (ou faites le lui rappeler par votre avocat) qu'il bénéficiera aussi d'une réduction d'impôt s'il vous verse la somme dans les 12 mois.
Dans la mesure où j'ai répondu à votre interrogation, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour clôturer le sujet.
Bien cordialement,
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