Autorité parentale conjointe et actes usuels

Sujet initié par Fabio75, il y a 3 ans - 1260 vues

Bonjour,

J'ai envoyé un courrier à la Directrice ainsi qu'au service scolaire de la Mairie :

Les décisions éducatives relatives à l’enfant requièrent l’accord des deux parents. Cependant, l’article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant présumé.

En revanche, il convient de noter que la présomption tombe en cas de désaccord manifeste de l’autre parent. Si celui-ci a manifesté son désaccord auprès de l’administration, elle ne peut plus se prévaloir de la présomption. Dans ce cas, elle ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel sans l’accord des deux parents, sous peine de commettre une erreur de droit (TA Lille, 11 Mars 2009, n°080514 »

Au vu du conflit parental exacerbé avec M. X et l'absence totale de communication concernant l'éducation de notre enfant malgré l’exercice commun de l’autorité parentale ; je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer toutes les informations concernant notre enfant qui nécessite d’être portées à ma connaissance ainsi que tous les documents (dossier de préinscription scolaire, ALSH mercredi et vacances scolaires) nécessitant la signature des détenteurs de l’autorité parentale, et ce, même concernant les actes usuels.

Ma question est la suivante :

Si mon ex-conjoint parvient tout de même à inscrire notre fille dans une école, une activité extrascolaire de la ville etc quels sont mes recours juridiques au niveau pénal contre la ville, l'école ainsi que lui-même.

Merci de vos réponses