Et quelle est donc la sanction pour l employeur de ne pas m avoir fait signer d avenant ?
il y a 3 ans
Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut (sauf exception) démontrer l'existence d'un dommage.
Pouvez vous démontrer que l'absence de signature d'un avenant vous a causé un préjudice ?
Si votre situation au travail vous a porté préjudice (par exemple car l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail), vous pourriez solliciter des dommages et intérêts. Mais soutenir que vous devez percevoir des dommages et intérêts car un avenant (à votre avantage) a été appliqué mais n'a pas été signé, cela me parait difficile.
Cependant n'oubliez pas que vous êtes sur un forum, je ne connais pas votre situation dans le détail, je ne peux que vous donner des lignes directrices.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
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