Bonjour,
La situation est la suivante:
Mon épouse et moi même avons contracté un crédit immobilier 1 an avant notre mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets. L' acquisition devant notaire s'est faite à 50% chacun.
Etant alors en procédure de
divorce par consentement mutuel, mon épouse à soldé nos lignes communes de crédits immobilier en faisant un nouveau crédit immobilier, à son nom seul, sans avoir préalablement obtenu mon accord.
6 mois plus tard, nous avons l'audience de non conciliation et donc l'ordonnance de non-conciliation ultérieurement.
3 mois plus tard je l'assigne en contentieux car en désaccord sur l'estimation du bien immobilier.
Etant donné que je suis propriétaire à 50% du bien immobilier, que désormais seule mon épouse rembourse un crédit en son nom:
- Devra t-elle une compensation égale à la moitié de la valeur de la maison?
- Quelle loi me permet de faire supprimer ces lignes de crédits immobilier du projet de partage?
Merci de vos réponses