Chère Madame,
En principe, la loi applicable au régime matrimonial des époux sera la loi de la première résidence habituelle commune des époux.
Par conséquent, vous êtes soumis à la loi française. Le régime de la communauté réduite aux acquêts s'appliquera donc.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Bien cordialement,
il y a 3 ans
Un juge français à la possibilité d’intervenir sur un bien au maroc alors qu’il a été obtenir sous le régime de la séparation de bien merci pour votre retour
il y a 3 ans
Oui, le juge dès lors qu'il est compétent pourra statuer sur l'attribution d'un bien à l'étranger.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Bien cordialement,
Peux on
Pour les biens au
Maroc Faire une liquidation au maroc et en France pour ceux en commun en France
Merci pour votre retour
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire