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Prestation compensatoire versement avant le divorce
Sujet initié par Gwen Montpellier, il y a 3 ans - 2361 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Mon mari et moi sommes d'accord pour le montant de la prestation compensatoire.
Nous allons divorcer par consentement mutuel.
Nous avons fait une attestation de versement anticipé de cette prestation.
L'argent est dans mon compte et mon avocate m'indique que c'est totalement interdit et refuse de faire la convention de divorce dans ce sens or c'est bien stipulé dans ce site que c'est possible. C'est une exception quand c'est un divorce par consentement mutuel.

Mon avocate me demande de rendre l'argent à mon mari pour faire la liquidation du patrimoine et que par la suite il me reverse la somme.
Je suis obligé ?
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Chère Madame,

Par définition, une prestation compensatoire qui est une indemnité visant à compenser la disparité des niveaux de vie entre époux découlant de la rupture du mariage n'existe que s'il y a divorce.

Et donc, elle ne peut être versée à l'époux créancier qu'après le divorce : c'est-à-dire a minima pour votre cas après le dépôt de votre convention de divorce au rang des minutes du Notaire que vous avez choisi.

Ainsi, pour sortir de votre imbroglio, je pense que vous pourriez remettre les fonds sur le compte CARPA de votre Avocate qui pourrait vous les reverser à la date prévue dans la convention de divorce et juste après le dépôt précité.

Une attestation de versement anticipé d'une prestation compensatoire est par définition une hérésie juridique !

Restez pragmatique et avancez !

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Gwen Montpellier
Merci pour votre réponse ! mais je ne comprends pas pour quoi dans l'article qui se trouve dans ce site internet qui s'intitule "Prestation compensatoire et divorce : les 10 questions à se poser"

c'est écrit... :

----------------------------------
A partir de quand est-elle versée ?

En principe, la prestation compensatoire est toujours versée après le prononcé du divorce. C'est-à-dire à partir du jour de l'enregistrement de la convention pour les divorces amiables et le jour du jugement pour les procédures contentieuses.

Exception

A l'amiable, les époux peuvent convenir que la prestation compensatoire soit versée avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, il est conseillé aux époux de faire une attestation entre eux et d’en informer leurs avocats.

-------------------------------

si c'est pas le cas pourquoi c'est écrit noire sur blanc !

merci de votre réponse
il y a 3 ans
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