Changement de revenus avant le prononcé du divorce et prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Marta 59, il y a 1 an - 1037 vues
Bonjour, Je suis en procédure de divorce depuis presque 2 ans et nos avocats respectifs ont enfin réussi, après de nombreux reports d'audience, à solliciter une audience de clôture qui se tiendra dans quelques jours. Mon futur ex-mari travaillait à mi-temps durant notre mariage et s'est volontairement maintenu dans cette situation pour me contraindre au versement d'une prestation compensatoire (dont la somme est pour l'instant fixée à 50k€) alors que sont état de santé ne l'empêche pas de travailler plus, ni son âge puisqu'il a 40 ans. De même, il a lourdement négocié le prix de vente de la maison que je dois lui verser. Plus récemment, il avait formulé appel sur les mesures provisoires (qui étaient en première instance en ma faveur puisqu'il n'avait pas obtenu de devoir de secours) et j'ai finalement été condamnée à lui verser 500€ par mois. Son argument principal était son insuffisance de revenu et la perte de prestations sociales en travaillant à mi-temps alors que moi, en travaillant à temps complet, je gagnais 2.5 fois sa paie... Je viens d'avoir la preuve du fait qu'il est passé à temps plein (sans même avoir à changer d'emploi, ce qui augmente considérablement ses ressources) depuis que nous avons connaissance de la date de l'audience de clôture. Etant à bout et sur les conseils de mon avocat, j'avais accepté sa dernière proposition sur le montant de la prestation compensatoire et la vente de la maison, mais il a demandé au juge que je prenne également en charge ses frais de procédure (il a sollicité l'aide juridictionnelle sur la base d'une fausse déclaration, puisqu'il disposait d'une épargne importante lors de notre séparation), que je l'indemnise sur le partage des biens qui serait en sa défaveur (sans accord de ma part sur ce partage, et en ayant unilatéralement considéré que je prenais tous les biens communs, alors qu'il en avait la jouissance !) et tous les frais de partage. Ai-je encore un moyen de revenir sur ces sommes (principalement la prestation compensatoire) pour mettre en évidence devant le juge qui tranchera ma situation qu'il a menti tout au long de la procédure (jusqu'à avoir demandé un devoir de secours en produisant des factures correspondant à des charges supportées par des proches et non par lui). L'accord sur les montants m'engage-t-il dans la mesure où sa situation à évolué depuis ? Le juge peut-il réellement acter le partage des biens et me condamner à le dédommager sur ce point ? Mon avocat semble être résigné et déterminé à clôturer la procédure en me demandant d'accepter toutes ses requêtes, or, mes revenus actuels après déduction des pensions alimentaires, devoir de secours et frais de procédure ne me permettent plus de vivre décemment et que j'ai du puiser dans toutes mes économies pour pouvoir aller jusqu'à ce stade de procédure. Je lui ai demandé s'il était possible de contraindre mon futur ex-mari à produire ses dernières fiches de paie pour prouver sa mauvaise foi, mais mon avocat me dit que c'est impossible. Merci par avance de votre aide.
Vous pouvez modifier vos demandes jusqu'à la clôture du dossier.
Il convient de bien argumenter votre changement de position.
Votre avocat doit respecter le mandat que vous lui confiez, et faire valoir vos demandes.
Il est possible de sommer l'adversaire de communiquer ses justificatifs de revenus, et de demander une injonction de communiquer qui sera appréciée par le juge, une fois encore avec une solide argumentation.
Si vous êtes au stade du divorce, le juge ne tranche pas le partage des biens, sauf si vous avez déjà signé un accord pour un partage avec un notaire.
Je vous invite bien évidemment à vous rapprocher de votre avocat, qui connaît les détails de votre procédure et sera le mieux placé pour vous conseiller.
Si j'ai répondu à votre question, je vous invite à le confirmer en cliquant sur le bouton vert.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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