Huissier et droit proportionnel

Sujet initié par , il y a 3 ans - 1596 vues

Bonjour,

J'ai demandé à l'huissier de mon secteur d'effectuer le recouvrement des impayées de pension alimentaire.

A l'ouverture de mon dossier, ce dernier m'a demandé une provision de 300€.

Lorsque j'ai demandé si des frais étaient à ma charge, il m'a répondu qu'ils seront à la charge de mon débiteur sauf si il est insolvable.

Jusque là tout va bien. Mon dossier arrive à sa fin et l'huissier malgré que mes consignes étaient très clair a effectué la main levée de la carte grise de mon débiteur sans m'en avertir au préalable et sans attendre que l'encaissement du chèque soit effective.

De plus, il m'a contacté pour me verser les fonds disponibles et il s'avère qu'il m'a pris au total 6,64 % de droit proportionnel et m'a invité gentillement à aller consulter l'article 10 sur internet : chose faite et voici ce que je trouve

A. Le droit proportionnel à la charge du créancier (article 10 du décret) :

Quatre tranches dégressives sont définies selon le montant de la créance :

A compter du 1er janvier 2002 : (décret du 8 mars 2001)

- 12 % jusqu'à 125 euros
- 11 % de 126 à 610 euros
- 10.5 % de 611 à 1 525 euros
- 4 % au-delà de 1 525 euros

Le droit proportionnel ne peut être inférieur à 10 taux de base (220 EUR) ni excéder 2000 taux de base (4 400 EUR).

L'huissier ne peut pas facturer d'honoraires complémentaires aux créanciers.

Le droit proportionnel de l'article 10 n'est pas dû :
- Lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement des titres exécutoires délivrés par des personnes morales de droit public
- Lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire

Ma question est donc la suivante : a t-il le droit de me prendre des droits proportionnels alors qu'il s'agit d'un recouvrement de pension alimentaire ?

De plus, le montant total était de 5760 € et d'après mes recherches il doit prendre 4% au délà de 1525€ du coup les 6,64% qu'il m'a pris sont -ils justifiés ?

Lorsque je lui ai fait remarquer qu'il m'avait pas averti des frais relative au droit proportionnel à l'ouverture du dossier il m'a indiqué que c'était la loi et pas des frais. N'est-ce pas son devoir de m'informer ?

Merci de vos réponses