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Refus permis de travaux/construire
Sujet initié par ina, il y a 4 ans - 1724 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon mari et moi sommes confrontés à un refus de permis de travaux/construction à Bois Colombes (92).
Pour vous expliquer rapidement, notre architecte a mis le dossier en pré-instruction, après beaucoup d'insistances elle a réussi à avoir un échange avec une personne chargée du dossier au service d'Urbanisme. Elles ont échangé, le personne lui a demandé d'effectuer quelques modifications en lui disant qu'elle allait revenir vers l'architecte. Ce qu'elle n'a pas fait par la suite. Après 3 semaines d'attente nous avons fini par mettre le dossier en instruction pour ne pas perdre trop de temps. Un mois après, nous avons fini par avoir un refus du dossier : isolation extérieure et remplacement d'un bow window existant et une terrasse par une véranda englobant les 2.
Nous ne sommes pas en zone protégée. Le bow window et la terrasse sont toutes les 2 existantes et à 5 m de distance du mur arrière de la maison de notre voisin, il n'y a pas de fenêtres du tout de ce côté là, donc pas de vis a vis direct.
Nous avons fini par avoir une réunion aujourd'hui avec le maire adjoint chargé de l'urbanisme qui maintient qu'il ne veut pas qu'on démolisse le bow window et que nous mettions une véranda a la place a cause de ornements et modénatures existantes. Il dit beaucoup aimer ces ornements et que cela serait dommage de les enlever.
Je n'ai pas vu dans le PLU une loi ou article qui nous empêche de faire cela du moment où nous respectons Le Cahier de Recommandations Architecturales de la ville. J'ai essayé de lui dire que sa réponse est subjective mais ne voulait rien entendre. Ensuite comme nous parlions de réponse subjective il s'est caché derrière le PLU en disant que de toute manière on n'a pas le droit car on est à moins de 8 m du mur du voisin.
Comme les constructions sont déjà existantes,cette règle de 8 m s'applique malgré tout?

Concernant l'isolation extérieure c'était la même chose il refusait sous prétexte que les modénatures sont jolis. La maison que nous venons d'acheter est une passoire énergétique et il est indispensable de faire une isolation extérieure. Après beaucoup de négociation il a fini par nous accorder l'isolation a condition de reproduire à l'identique les modénatures. Le revêtement que nous avions choisi est aussi dans le cahier de recommandations architecturales.

- Nous aimerions savoir s'il a le droit de nous imposer de garder le bow window intact ( avec refus catégorique de toucher aux ornements)et ne pas avoir le droit de mettre une véranda à la place? Sachant que ces ornements ne sont pas qualitatifs.
- Et pareil pour l'isolation extérieure , a-t-il le droit de nous imposer de la refaire à l'identique sous prétexte que sans cela il refuse l'isolation?

Une des personnes travaillant sur le dossier et que notre architecte a eu comme interlocuteur à un moment donné lui a clairement dit verbalement au téléphone que notre dossier est refusé dans sa globalité car ils n'ont pas eu le temps de le regarder dans les détails, ils sont trop débordés.

Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
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Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

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Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

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Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

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Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Vous avez deux mois à compter de la réception de la décision de refus pour saisir le maire d'un recours gracieux ou saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

Concernant le bow window, il serait utile de savoir si le refus est fondé sur une décision du règlement du PLU les interdisant ou s'il est fondé sur le défaut d'intégration dans le site. En cas de refus le juge appréciera la pertinence d'un tel refus surtout si les lieux ne présentent pas une unité architecturale ou historique d'importance.

Concernant la règle des 8 mètres, reportez vous également au règlement pour savoir si cette règle existe et/ou s'il existe des mesures d'adaptation pour les constructions déjà existantes.

Concernant les modénatures, vérifiez aussi les règles du règlement du PLU ou du cahier des recommandations. Si rien n'est indiqué alors il appartiendra au juge d'apprécier la pertinence du refus.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 4 ans
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