Bonjour,peut on refuser une demande de travaux pour 2 maisons dont une en mauvais etat , sous pretexte que l unite fonciere dixit la DECI DEFENCE EXTERIEUR CONTRE L INCENDIE) n'est pas deservie.sachant que 2 autres logements sont loues sur la meme parcelle
Oui, cette convocation pour prélèvement biologique peut être liée à la condamnation de votre ami. En France, les prélèvements biologiques, notamment ADN, sont souvent demandés dans le cadre de condamnations pénales pour alimenter le Fichier National des Empreintes Génétiques (FNAEG). Ce fichier est utilisé pour identifier les auteurs de crimes ou délits et prévenir la récidive.
Selon l'article 706-54 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour certaines infractions doivent se soumettre à ces prélèvements. Le refus de s'y soumettre est considéré comme un délit, passible d'une peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
Si votre ami a été condamné à une peine avec sursis et mise à l'épreuve, il est probable que cette convocation soit une conséquence directe de cette condamnation. Il est important qu'il respecte cette convocation pour éviter des complications juridiques.
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