Irrégularité vaudra annulation du licenciement ?
Merci
il y a 3 ans
Non, irrégularité vaut au plus 1 mois de salaire, éventuellement moins...
Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,
Selon la jurisprudence, cette irrégularité ne remettra pas en cause le licenciement. le salarié qui soulèverait éventuellement cette irrégularité dans le but d'obtenir des dommages et intérets devra prouver l'existence du préjudice subi allégué.
L'indemnité que vous pourriez potentiellement versée à votre salarié correspond à un mois de salaire maximum.
Cordialement
il y a 3 ans
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