Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
Contacter
Pauline

Indemnité d'occupation
Sujet (Cloturé) initié par Frazetta, il y a 3 ans - 2064 vues

Bonjour,
Mon ex compagnon et moi sommes séparés depuis mai 2016 ( c'est moi qui ai quitté la maison que nous avons acheté en indivision). 3 mois plus tard Mr me dit qu'il ne peut plus payer et donc à moi de faire ce que je veux c'est à dire soit revenir soit vendre il s'en moque. Je suis donc revenue dans la maison en novembre 2016. J'ai payé la totalité du prêt immobilier (y compris les 6 mois où je suis partie en plus de 590€ de loyer) mais en novembre 2021 Mr fait appelle à un notaire afin que nous trouvions un arrangement pour la maison. J'ai essayé pendant 2 mois de joindre le notaire en vain, j'ai donc laissé tomber mais le 19 juillet j'ai eu la visite d'un huissier pour une assignation. Monsieur réclame une indemnité d'occupation depuis la date de séparation soit depuis 6ans. Je précise que Monsieur est logé gratuitement chez sa mère depuis son départ et qu'il n'a aucune charge à régler alors que je paie le prêt et l'entretien de la maison. Est-ce qu'il y a un risque que Mr voit sa demande accordée ? Qu'est ce qui se passe si je ne peux pas payer?
Je veux bien trouver un arrangement avec lui afin de lui rembourser tout ce qu'il a versé avant notre séparation mais est-ce que le juge peut accepter cette demande?
Merci pour toute l'attention que vous porterez à ma situation.
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 229€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

L’indemnité d’occupation est de droit des lors qu’un indivisaire profite seul du bien indivis.

Toutefois, le montant dû à votre ex-compagnon devra être diminué de sa part du prêt que vous avez versée à sa place, ainsi que de la part des frais d’entretien lui incombant.

Veillez donc à transmettre vos documents sur ces points à votre avocat.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement.
Frazetta
Merci beaucoup pour votre réponse. Juste une autre petite question : si je propose à Monsieur de racheter sa part, est-ce que le montant de l'indemnité d'occupation se rajoute à la soulte (en espérant employer correctement ce terme)? Merci
il y a 3 ans
Tout à fait, la soulte a lui verser devra être ajoutée a l’indemnité d’occupation.
il y a 3 ans
Frazetta
Merci beaucoup pour vos réponses qui m'éclairent un peu plus.
Cdlt
il y a 3 ans
Merci à vous pour votre retour.

Si votre question est résolue, pouvez-vous l’indiquer en cliquant sur « oui, merci » ?

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
229 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
86 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
77 problèmes résolus*
4
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
22 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
9 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer