Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre retour.
De mon côté, j'avais trouvé un arrêt de la cour de cassation sociale de 2007 qui disait l'inverse ??
je dois m'en tenir à l'arret de 2021, c'est bien ça ?
En tout cas, mille mercis pour votre aide.
Très cordialement
Véronique
il y a 2 ans
Chère Madame,
L'arrêt de 2021 reflète le dernier état de la jurisprudence.
Je vous confirme que c'est donc à cet arrêt de 2021 qu'il convient de se référer.
Bien cordialement,
Karim de Medeiros
il y a 2 ans