Rtt prévues au contrat de travail

Sujet initié par sonia34, il y a 2 ans - 1593 vues

En complément de ce qu'indique mon confrère, les RTT ne peuvent être prévues que par un accord collectif conclu avant le 20 août 2008.

Il n'est, en théorie, pas possible de prévoir des RTT par contrat de travail ou décision unilatérale.

Cependant, beaucoup d'employeur confondent les RTT et le repos compensateurs équivalent qui peut se substituer au paiement de la majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures.

Le mécanisme des repos compensateurs équivalent n'est pas un mécanisme de RTT, mais en est proche.

L'employeur peut notamment prévoir le remplacement de la majoration des heures supplémentaires par des repos compensateurs équivalents via une décision unilatérale, à condition que les représentants du personnel ne s'y opposent pas et que l'entreprise soit dépourvue de délégué syndical.

Bien cordialement.

Chère Madame,

Pour répondre de nouveau à votre question : si votre contrat de travail ne comprend aucune disposition sur les RTT, l'origine est l'accord de branche (la convention collective).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat

En fait, c'est plutôt l'inverse ... Le contrat prévoit des RTT sans faire allusion à la convention collective. J'en suis amené à en déduire que ces RTT proviennent de la convention collective (qui prévoit l'éventualité) puisque, à priori, elles ne peuvent être instaurées de manière unilatérale par l'employeur. C'est une déduction à partir du contrat de travail : durée de travail (39 heures) et la mention du terme RTT. Ces heures "au-delà de 35 heures" n'ont jamais donné lieu à un repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires. Ces heures au-delà de 35h existent et sont contractualisées mais est-ce véritablement des RTT ? Sont-elles rémunérées (ici "compensées") régulièrement ?
Merci d'avance

Si votre contrat de travail prévoit un tel dispositif sans faire aucune allusion à l'application d'un accord collectif de RTT, il y a donc lieu de considérer :

- que votre durée du travail est contractualisée,
- que les jours et demi-journées de repos sont également contractualisées.

Ces avantages ne pourront donc être modifiés sans votre accord et les heures supplémentaires au delà de 35 heures devront donc être considérées comme des heures supplémentaires et devront être payées avec les majorations légales ou conventionnelles, sauf si :

- un accord collectif ou, en l'absence de délégué syndical et d'opposition du CSE, une décision unilatérale, prévoit le remplacement du paiement de la majoration des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

Votre situation nécessite, tout de même, une vérification directe par un avocat, pour confirmer ces points (et je me tiens à disposition à cet égard).

En espérant avoir répondu à vos questions

Bien cordialement.