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Mon contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 39 heures compensée par l'octroi de 4 heures de RTT hebdo. Le contrat de travail ne fait référence à aucun accord collectif instaurant des RTT. Il n'y aucun accord d'entreprise instaurant les RTT et le seul accord collectif applicable où il est fait référence à un système de RTT est un accord de branche de décembre 1999, étendu et toujours en vigueur aujourd'hui aujourd'hui. Le contrat de travail ne faisant référence à aucun accord collectif, on en déduit qu'il ne peut s'agir que de l'accord de branche de 1999 vu que les RTT sont mises en place, à priori, par accord collectif. Un employeur peut-il, individuellement, prévoir une durée hebdomadaire de 39 heures qu'il compense par de simples heures RTT, non majorées ? Quelle est l'origine des RTT de mon contrat de travail ? origine contractuelle ou origine "accord de branche" ? Merci de vos réponses
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En complément de ce qu'indique mon confrère, les RTT ne peuvent être prévues que par un accord collectif conclu avant le 20 août 2008.
Il n'est, en théorie, pas possible de prévoir des RTT par contrat de travail ou décision unilatérale.
Cependant, beaucoup d'employeur confondent les RTT et le repos compensateurs équivalent qui peut se substituer au paiement de la majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures.
Le mécanisme des repos compensateurs équivalent n'est pas un mécanisme de RTT, mais en est proche.
L'employeur peut notamment prévoir le remplacement de la majoration des heures supplémentaires par des repos compensateurs équivalents via une décision unilatérale, à condition que les représentants du personnel ne s'y opposent pas et que l'entreprise soit dépourvue de délégué syndical.
Pour répondre de nouveau à votre question : si votre contrat de travail ne comprend aucune disposition sur les RTT, l'origine est l'accord de branche (la convention collective).
Cordialement,
Arthur Bouchat Avocat
il y a 4 ans
dali
En fait, c'est plutôt l'inverse ... Le contrat prévoit des RTT sans faire allusion à la convention collective. J'en suis amené à en déduire que ces RTT proviennent de la convention collective (qui prévoit l'éventualité) puisque, à priori, elles ne peuvent être instaurées de manière unilatérale par l'employeur. C'est une déduction à partir du contrat de travail : durée de travail (39 heures) et la mention du terme RTT. Ces heures "au-delà de 35 heures" n'ont jamais donné lieu à un repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires. Ces heures au-delà de 35h existent et sont contractualisées mais est-ce véritablement des RTT ? Sont-elles rémunérées (ici "compensées") régulièrement ? Merci d'avance
Si votre contrat de travail prévoit un tel dispositif sans faire aucune allusion à l'application d'un accord collectif de RTT, il y a donc lieu de considérer :
- que votre durée du travail est contractualisée, - que les jours et demi-journées de repos sont également contractualisées.
Ces avantages ne pourront donc être modifiés sans votre accord et les heures supplémentaires au delà de 35 heures devront donc être considérées comme des heures supplémentaires et devront être payées avec les majorations légales ou conventionnelles, sauf si :
- un accord collectif ou, en l'absence de délégué syndical et d'opposition du CSE, une décision unilatérale, prévoit le remplacement du paiement de la majoration des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.
Votre situation nécessite, tout de même, une vérification directe par un avocat, pour confirmer ces points (et je me tiens à disposition à cet égard).
En espérant avoir répondu à vos questions
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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