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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Modification de mon contrat de travail par l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par malicorne33, il y a 3 ans - 1584 vues

Bonjour,

Dans mon contrat de travail, il est stipulé que je travaille 39 heures/semaine et qu'en contrepartie, outre mon salaire mensuel, j'acquiert 4 heures de RTT/semaine. Mon employeur a, de façon unilatérale, modifié mon contrat de travail et me fait désormais travailler 35 heures/semaines. Je précise bien qu'il n'y a aucun accord d'entreprise, ni quoi que ce soit, qui l'autorise à diminuer ma durée de 39 heures et à supprimer mes RTT.
La situation est donc la suivante : auparavant, je travaillais 39 heures /semaines et, en contrepartie, j'avais mon salaire mensuel + environ 16 heures RTT/mois ( = 2 jours de congés RTT /mois). Désormais, je fais des semaines de 35 heures et, en contrepartie, je n'ai plus que mon salaire mensuel (inchangé). Il y a, à mon sens, modification du contrat de travail. Puis-je aussi considérer qu'il y a diminution de ma "rémunération" vu que la contrepartie, en échange de mon travail, a diminué (les jours de congés RTT ont disparu) ? Autrement dit, les jours de congés RTT sont-ils un élément de rémunération ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Chère Madame, cher Monsieur,

Indépendamment de toute répercussion sur votre rémunération, il est de jurisprudence constante que la diminution du nombre de jours de RTT constitue une modification du contrat de travail.

C'est ainsi qu'en atteste, à titre d'exemple, l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 27 janvier 2016 (N°14-12.710).

"La modification des horaires de travail constitue une simple modification des conditions de travail. En revanche le passage à 157, 91 heures mensuelles au lieu de 158, 90 heures qui a pour effet de diminuer le nombre de jours de RTT constitue bien une modification du contrat de travail. "

Dès lors, vous êtes en droit de refuser cette modification.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de plus de précisions.

Je vous remercie en outre d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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malicorne33
Merci beaucoup Maître,

Votre réponse est limpide. Quant à la question de rémunération, il me semble que si on considère comme rémunération, la contrepartie du travail, on peut considérer que les jours de RTT, qui sont une des contreparties du travail, sont un élément de rémunération. La diminution du nombre de jours de RTT prévus au contrat est, dès lors, une diminution de la contrepartie prévue au contrat, donc de la rémunération. Qu'en pensez-vous ?
Merci encore.
il y a 3 ans
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