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Sujet (Cloturé) initié par potageil y a 1 an - 1623 vues
Bonjour, mon empoyeur a mis en place un système de repos compensateur permettant d'obtenir 1 rtt par mois. ce dispositif est décrit dans un avenant à mon contrat de travail. Or cet avenant comprend des clauses personnelles (rémunération, définition de poste) avec lesquelles je ne suis pas d'accord. J'ai donc refusé de signer cet avenant. Conclusion : je ne bénéficie pas du repos compensatoire comme le reste du personnel depuis 2 mois. Précision nous sommes 4 salariés, pas de convention collective. Pourriez-vous me dire s'il est possible de contraindre mon employeur à m'octroyer ce repos compensateur en continuant à contester le reste du contrat de travail ? je vous remercie pour votre réponse.
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En principe, le repos compensateur est un droit qui doit être respecté par l'employeur, même en l'absence de convention collective. Toutefois, ce droit est souvent conditionné par l'acceptation des termes de l'avenant ou du contrat de travail qui le prévoit.
Dans votre cas, puisque vous n'avez pas signé l'avenant, il est possible que votre employeur considère que vous n'êtes pas éligible à ce repos compensateur.
Cependant, la jurisprudence indique que l'employeur a l'obligation de respecter la législation sur les repos compensateurs, même si un salarié n'a pas signé un avenant. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos (Cass. Soc. 9 Mai 2007 n°05-46.029). Cela signifie que si le dispositif de repos compensateur est en vigueur dans l'entreprise, vous pourriez avoir droit à ce repos, même sans avoir signé l'avenant, à condition que ce droit soit clairement établi.
Je vous conseille de formaliser votre demande de repos compensateur auprès de votre employeur, en vous appuyant sur les dispositions légales et la jurisprudence.
Si votre employeur refuse toujours de vous accorder ce droit, vous pourriez envisager de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Vous avez le droit de refuser de signer un avenant à votre contrat de travail si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications proposées. Selon le Code du travail, un avenant modifiant des éléments essentiels du contrat de travail (comme la rémunération ou la définition de poste) nécessite l'accord du salarié.
Le repos compensateur est un droit pour les salariés ayant effectué des heures supplémentaires. Si votre employeur a mis en place un système de repos compensateur, il doit être appliqué de manière équitable à tous les salariés, même si vous n'avez pas signé l'avenant.
Essayez de discuter avec votre employeur pour trouver un accord sur le repos compensateur sans accepter les autres clauses de l'avenant.
Si la discussion avec votre employeur n'aboutit pas, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour signaler la situation et obtenir des conseils sur les démarches à suivre.
En dernier recours, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir le repos compensateur auquel vous avez droit.
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il y a 1 an
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