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Depuis septembre 2020, je suis en arrêt de travail à cause de l'attitude de mon employeur qui a modifié mon contrat de travail sans mon accord. Il a supprimé mes 4 heures RTT hebdomadaires contractualisées dans mon contrat de travail et par un accord collectif (accord de branche) n'ayant jamais été dénoncé et toujours en vigueur. Depuis 2 ans je refuse constamment cette modification de mon contrat de travail. En dépit de cela, mon employeur refuse de respecter mon contrat de travail et de me rétablir dans mes droits. Il y a quelque chose qui n'est pas logique et qui est déloyal dans le comportement de l'employeur. En effet, dans une telle situation : - Soit, l'employeur reconnaît qu'il y a modification du contrat et sollicite mon accord pour la modification. - soit, l'employeur considère qu'il n'y a pas modification de mon contrat de travail. Dès lors, mon refus d'accepter le changement est fautif et l'employeur en tire les conséquences et procède à mon licenciement. Mon employeur ne fait ni l'un, ni l'autre. Il joue la montre et laisse perdurer la situation ( en attendant que je démissionne ou alors que je "rentre dans le rang" et revienne travailler en acceptant la modification) et il se décharge sur la CPAM et le régime conventionnel de prévoyance pour la prise en charge financière de mon absence qui perdure anormalement de son seul fait.
Comment pourrais-je mettre mon employeur face à ses responsabilités et lui demander de se positionner "FAUTE" ou "PAS FAUTE" ? Cette demande serait en soi, tout à fait logique. Il est évident que la situation n'est pas normale et qu'il ne revient pas forcément à la CPAM d'assumer, voire cautionner l'illogisme de l'employeur.
La responsabilité pénale du chef d'entreprise est présumée lorsque l'on constate qu'une infraction a été commise par celui-ci, ou, par un salarié qui lui est subordonné; en
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et lorsqu'aucun accord précisant le calendrier, la
J ai 19 ans je suis conducteur de pelle en démolition en cdi depuis 1 ans et mon employeur ne me donne pas de travail le mois dernier il m’a mis en jour de
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Lorsqu'une une entreprise qui vous doit de l'argent fait l'objet d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), la
Créer et diriger une entreprise est une aventure passionnante. mais derrière la liberté d'entreprendre se cache une réalité juridique souvent sous-estimée : la responsabilité
Cher Monsieur, Vous avez tort de vous mettre en maladie pour un litige de droit du travail. Vous risquez une remise en cause de votre arrêt et une condamnation pénale pour escroquerie. En revanche vous auriez tout intérêt à saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire constater la violation du contrat de travail par l'employeur, et obtenir des dommages et intérêts voire la rupture du contrat à ses torts. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 ans
dali
Merci Maître,
Je ne me suis pas mis en arrêt mais, c'est mon médecin traitant qui m'a mis en arrêt vu les conséquences de l'attitude de l'employeur sur ma santé. La CPAM m'a déjà aussi contrôlé médicalement concernant cet arrêt. Elle constate que la situation et ma santé ne s'améliorent pas et elle va donc suggérer au médecin du travail de prononcer mon inaptitude. Dois-je me laisser considérer "inapte" ou alors demander à l'employeur "responsable de la santé au travail" de réagir ?
Merci d'avance.
il y a 4 ans
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