La jurisprudence impose à l'administration de traiter les dossiers dans un délai raisonnable. Il est évident que le délai paraît assez long, mais parfaitement justifié compte tenu du nombre élevés des dossiers traités par les préfectures qui ne disposent pas de moyens.
Deux solutions:
1) Adresser à la préfecture un courrier recommandé avec AR lui demandant de traiter votre demande dans les meilleurs délai.
2) Déposer un recours en référé devant le tribunal administratif de votre lieu de domicile, sous réserve de démontrer l'urgence et la survenance d'un préjudice imminent.
Vous voudrez bien indiquer que votre question est résolue.
Me MEDJNAH
Avocat visa et naturalisation
il y a 2 ans
Oui mais est ce que le visa d espagne vas virement poser un problème
il y a 2 ans
Le visa a seulement pour objet d'entrer dans un territoire. Vous êtes entré en France grâce à un visa espagnol, ce qui est permis puisque la France et l'Espagne font partis de l'union européenne.
En revanche, la demande de naturalisation a pour objet de devenir citoyen français.
Vous comprenez donc que le visa n'a rien à voir avec la demande de nationalité française.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Me MEDJNAH
Avocat visa et naturalisation
il y a 2 ans
Oui mais c'est pas la neutralisation juste une demande de régularisation
il y a 2 ans
Bonjour , je suis réfugié depuis 2019, ma question si j aurais le droit pour demander la nationalité française sans travailler ??? Merci à l avance
il y a 2 ans
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