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Question résolue par Maître Xavier PRéMEL
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Xavier

Indemnités pour inaptitude
Sujet initié par thval, il y a 2 ans - 1691 vues

Bonjour,
Depuis 41 ans dans la même entreprise en tant que déménageur, Je suis licencié pour inaptitude suite a un accident du travail. Mon employeur a posé une réserve sur l'accident du travail.
Quelles seront mes indemnités si la CPAM accepte l'accident du travail ?
Même question si la CPAM ne l'accepte pas ?

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Bonjour,

La décision de la CPAM n'a pas d'incidence sur la nature de votre licenciement. Les règles du licenciement pour inaptitude professionnelle s'appliquent dès lors que votre inaptitude a au moins partiellement pour origine votre accident de travail.

L'obligation d'opter pour la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle est totalement indépendante de la reconnaissance ou non par la CPAM du caractère professionnel de l'accident.

Vous devez donc bénéficier :

- d'une indemnité compensatrice de préavis ;

- de l'indemnité la plus favorable entre le double de l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Votre bien dévoué,
thval
Comment calculer ses indemnités pour une ancienneté de 41 ans ?

Merci
il y a 2 ans
Vous pouvez calculer l'indemnité légale à partir de ce simulateur : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement

Le montant de l'indemnité conventionnelle est indiqué dans votre convention collective (mais il y a très peu de chances que celui-ci soit supérieur au double de l'indemnité légale).

VBD,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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