Aquisition de la naturalisation francaise pour enfants mineurs
Sujet (Cloturé) initié par Fateh, il y a 1 an - 1073 vues
Bonjour,Merci de vos réponses.
Je veux demander la naturalisation française et je voulais savoir si mon fils qui est né il y a un an en France aura automatiquement la nationalité si ma demande sera acceptée? Sinon est ce qu'il y a une procédure particulière lors du dépôt de mon dossier pour que mon fils obtienne la naturalisation en même temps que moi sur le même décret?
Votre fils va acquérir la nationalité française de plein droit si votre dossier de naturalisation est accepté dès lors que vous le faites bien figurer dans votre demande avec les éléments requis pour les enfants mineurs dans le formulaire cerfa (vu son âge copie intégrale d'acte de naissance seulement) Merci de m'indiquer si la question est résolue
En cas d'acceptation de votre demande, votre fils aura la nationalité française par application de l'effectuas collectif prévu par l'article 22-1 du code civil : '' l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce () ''
Bien entendu, il faut le mentionner dans votre demande de naturalisation et justifier de la filiation par les actes d'état civil.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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