Sujet (Cloturé) initié par JERIONAIKO, il y a 1 an - 1211 vues
Bonjour,
Lors de la separation de corps ordonnance de non conciliation devant un juge le 29 juin 2020 , mon ex femme n'a pas demandé d'indemnités de secours deux ans apres et alors qu'elle fait trainer la procedure de divorce elle demande maintenant des indemnites de secours ; en a t'elle le droit et comment m'y opposer , pour info à ce jour je reste locataire le partage de notre maison lui a permit d'acquerir un appartement et nos deux enfants majeurs continuent d'habiter avec moi pour mon plus grand plaisir mais aussi à mes frais .
merci d'avance de reponse, dans l'attente sinceres salutation de vos réponses
Le mariage fait naître entre les époux une relation de droit qui est composée de droits et de devoirs qu’ils se doivent mutuellement. Au titre de ces obligations figure le devoir de secours et celui d’assistance (article 212 du Code civil), lesquels sont l’expression de la solidarité sur laquelle repose le mariage. Cette solidarité est à la fois morale et matérielle car il est d’usage de considérer l’assistance comme un devoir d’ordre personnel et le secours comme un devoir d’ordre pécuniaire. Pour ce qui nous concerne donc plus précisément, le devoir de secours renvoie ainsi à l’entraide pécuniaire entre les époux. Dans le cours d’une vie quotidienne normale, qui présume une entente minimale et une communauté de vie, le devoir de secours existe en tant qu’obligation potentielle mais il n’a pas à être exécuté en tant que tel : chacun contribue, en effet, à proportion de ses facultés respectives aux charges du mariage et aux besoins de la communauté de vie. Pour le dire autrement, lorsque les époux vivent ensemble, le devoir de secours n’est pas exigible puisqu’il se matérialise naturellement dans la vie quotidienne du couple. En revanche, lorsque la communauté conjugale se dérègle et se désagrège, et notamment lorsque le couple se sépare, le devoir de secours s’incarnera de façon autonome et distincte. La contribution aux charges, qui se faisait « naturellement », du fait de la cohabitation des époux (l’un participant par ses salaires par exemple, l’autre par les tâches ménagères, etc.), disparaît et c’est alors que le devoir de secours devient directement exigible. Le devoir de secours prend alors la forme d’une pension alimentaire, mise à la charge de l’un des conjoints, au profit de l’autre époux, dont la situation est moins favorable. Cette pension pourra être déterminée d’un commun accord entre les époux mais le plus souvent, c’est au Juge aux Affaires Familiales qu’il reviendra d’en arbitrer le montant.
Pour quelle raison n'engagez-vous pas la procédure de divorce (puis que l'Ordonnance de non conciliation a été rendue?)
Merci de votre retour et en reponse à votre question bien evidemment la procedure de divorce est en cours depuis 2 ans , la partie adverse fait trainer le dossier et cette nouvelle demande de droit de secours ne va certainement accelerer le dossier bien au contraire.. Le juge peut-il envisager d'evaluer et statuer sur l'indemnité compensatoire qu'elle demande afin d'eviter ce droit de secours qui ne fait qu'augmenter mes dépenses? Dans l'attente sinceres salutations.
Monsieur, Dans le cadre de la procédure de divorce (qui se poursuit selon ce que vous indiquez) le juge rendra un jugement qui met fin au devoir de secours (dans votre cas théorique) mais pourra fixer à votre charge une prestation compensatoire Merci d'indiquer si la question est résolue
Bonjour, Le devoir de secours fait partie des mesures provisoires qui peuvent etre ordonnées par le Jaf dans l ordonnance de non conciliation. Si votre épouse n en a pas demandé elle ne peut en solliciter un en cours de procédure que si elle rapporte la preuve de la survenance d un fait nouveau qui justifierait cette demande Merci de m'indiquer si la question est résolue
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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