Droit de secours

Sujet (Cloturé) initié par JERIONAIKO, il y a 2 ans - 1969 vues

Bonjour,
Le devoir de secours fait partie des mesures provisoires qui peuvent etre ordonnées par le Jaf dans l ordonnance de non conciliation.
Si votre épouse n en a pas demandé elle ne peut en solliciter un en cours de procédure que si elle rapporte la preuve de la survenance d un fait nouveau qui justifierait cette demande
Merci de m'indiquer si la question est résolue

Cher Monsieur,

Le mariage fait naître entre les époux une relation de droit qui est composée de droits et de devoirs qu’ils se doivent mutuellement. Au titre de ces obligations figure le devoir de secours et celui d’assistance (article 212 du Code civil), lesquels sont l’expression de la solidarité sur laquelle repose le mariage. Cette solidarité est à la fois morale et matérielle car il est d’usage de considérer l’assistance comme un devoir d’ordre personnel et le secours comme un devoir d’ordre pécuniaire. Pour ce qui nous concerne donc plus précisément, le devoir de secours renvoie ainsi à l’entraide pécuniaire entre les époux. Dans le cours d’une vie quotidienne normale, qui présume une entente minimale et une communauté de vie, le devoir de secours existe en tant qu’obligation potentielle mais il n’a pas à être exécuté en tant que tel : chacun contribue, en effet, à proportion de ses facultés respectives aux charges du mariage et aux besoins de la communauté de vie. Pour le dire autrement, lorsque les époux vivent ensemble, le devoir de secours n’est pas exigible puisqu’il se matérialise naturellement dans la vie quotidienne du couple. En revanche, lorsque la communauté conjugale se dérègle et se désagrège, et notamment lorsque le couple se sépare, le devoir de secours s’incarnera de façon autonome et distincte. La contribution aux charges, qui se faisait « naturellement », du fait de la cohabitation des époux (l’un participant par ses salaires par exemple, l’autre par les tâches ménagères, etc.), disparaît et c’est alors que le devoir de secours devient directement exigible. Le devoir de secours prend alors la forme d’une pension alimentaire, mise à la charge de l’un des conjoints, au profit de l’autre époux, dont la situation est moins favorable.
Cette pension pourra être déterminée d’un commun accord entre les époux mais le plus souvent, c’est au Juge aux Affaires Familiales qu’il reviendra d’en arbitrer le montant.

Pour quelle raison n'engagez-vous pas la procédure de divorce (puis que l'Ordonnance de non conciliation a été rendue?)

Si la question est résolue, merci de l'indiquer