Indemnités compensatoires

Question

Situation : février passage devant le JAF pour les mesures provisoires, il ordonne une pension alimentaire, pension que la partie adverse n'a jamais encaissé les chèques.
Juin la partie adverse ne pouvant pas payé un divorce contentieux, elle me demande un divorce amiable. il était convenu pas de prestation compensatoire dans la convention. A ce jour, le consentement n'est toujours pas signé et la partie adverse a changé d'avis et veut une prestation compensatoire pour cause de maladie.
Que faire pour ne pas payer de prestations compensatoires?
Mon avocat peut-il encore trouver un moyen de ne pas payer cette prestation?
J'ai un dossier où j'ai récupéré toutes les preuves qui justifient un divorce pour faute dont des fautes pénales est ce que ce divorce peux m'aider à ne pas payer de prestation compensatoire?
Je vous remercie pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux suite au prononcé du divorce. (Article 270 du Code civil)

Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.

En cas de désaccord, elle est fixée par le juge et déterminée en fonction de la durée du mariage, de l’âge des époux, du patrimoine des époux, de l’existence d’enfant commun ou non, les conséquences des choix professionnels effectués pour le bien du ménage, de la santé des époux, des droits des époux en matière de pension de retraite.

Dans votre situation, L’article 271 du Code civil prévoit que les juges peuvent refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation.

A charge pour vous de rapporter toutes les preuves nécessaires (documents comptables, attestation, constat d’huissier, certificat médical). Un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre pourra permettre, sous certaines conditions, de le priver du bénéfice d’une prestation compensatoire. (Cassation – arrêt du 29 novembre 2017).

Un divorce pour faute est donc la seule solution pour éviter de payer une prestation compensatoire mais cela sera bien évidemment beaucoup plus éprouvant. Je vous conseille d'en échanger sérieusement avec votre avocat.

Bon courage

Pépette · Answer

Il n' a pas de biens communs, ni d'enfants.
Il y a juste une différence de 1000€ entre les salaires.
Si je pars pour un divorce pour faute j'ai des documents comptables, des mails où la partie adverse fait des aveux sur ses fautes pendant le mariage, où il y a des insultes.. etc... J'ai des mains courantes pour coups et blessures. Est-ce suffisant pour prouver les fautes?
Merci pour votre aide
Ninie

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Dans le sens ou la disparité de salaire n'est pas énorme et si vous avez suffisamment d'éléments, un divorce pour faute est possible. les mains courantes pour coups et blessures sont déjà des preuves importantes.

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre avocat qui connait bien votre dossier et d'avoir un échange sur ce point.

Cordialement

Pépette · Answer

Je vous remercie pour votre aide. Une dernière question pensez-vous que si la prestation compensatoire est fixée par le juge. Le montant peut-il être important? Sachant qu'il y a 1000 euros de différence de salaire, 15 ans de mariage, 50 ans tous les deux, pas de biens en commun, pas de placement d'argent, pas d'enfants et chacun un emploi. La partie adverse se dit malade depuis quelques semaines mais je ne pense pas que ce soit grave. Mon avocat peut-il négocier avec le juge afin de faire baisser la prestation? La durée est bien de 8 ans maximum? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Si le Juge accorde une prestation compensatoire, ce dernier prend en compte, la durée du mariage, votre âge, l'écart de salaire, patrimoine de chacun. Il existe des sites de calcul pour obtenir une fourchette.

Cordialement