Bonjour,
Effectivement, si ces fonds propres ont transité sur un compte joint, ils sont censés avoir profiter à la communauté et c'est à vous de prouver qu'ils ne lui ont servi que dans son intérêt personnel.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Merci Maître de m'avoir répondu, mais ce n'est pas le compte COMMUN qui a reçu les donations à mon mari. C'est sur le compte PERSONNEL de mon mari que ces versements ont été effectués.
D'où ma question : est-ce A MOI DE PROUVER que mon mari N'A PAS dépensé ces sommes qu'il dit avoir sorti de SON COMPTE pour la communauté ?
Grand merci pour votre réponse. Très cordialement.
il y a 2 ans
Dans ce cas, la charge de la preuve sera partagée puisque vous pourrez lui imposer de communiquer tous les relevés de compte concernés pour vérifier à qui ont profité les débits correspondants.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Dois-je passer par mon avocat pour exiger ces relevés (sur plus de 20 ans) car je n'ai jamais eu connaissances, tout ce temps (Pacs et mariage) que mon mari "payait" certaines dépenses avec ses donations.
Hors mon avocat, qui peut m'aider dans cette collecte de preuves ?
Très cordialement.
PS je ne vois aucun bouton vert sur la page internet pour signaler "oui. Merci" (?)
il y a 2 ans
Effectivement, seul votre avocat pourra l'obtenir dès lors que vous n'aurez pas accès à ces relevés qui concernent un compte personnel.
Vous pourrez aussi contester l'emploi au bénéfice commun, ce qui conduira votre mari à lui même devoir établir ce bénéfice.
PS Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question, sur un onglet "meilleur réponse" ou autre.
Bien cordialement
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