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Question résolue par Maître Marion PLANA
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Marion

Prolongement préavis de départ + fermeture d'entreprise
Sujet initié par Olive22, il y a 2 ans - 1538 vues

Bonjour,

Je suis démissionnaire de mon poste dans le secteur privé, avec préavis de 3 mois (Convention Collective).
Mon entreprise a fermé 4 semaines durant ce préavis.
D'autre part, mon directeur m'a demandé de prolonger mon préavis de 3 semaines, ce que j'ai accepté après discussion avec celui-ci (accord signé des deux parties).

Sachant qu'une fermeture d'entreprise ne prolonge pas la durée du préavis et que cela entraine une indemnité compensatrice de préavis de la durée de la fermeture pour préavis non effectué (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 22/ Article L1234-5 et Article L1234-6) :

Laquelle des deux situations suivantes est à prendre en compte ?

? Le calcul de l'indemnité se base uniquement sur les 3 mois de la Convention Collective, et il n'y a donc qu'une semaine de préavis non effectuée.

? Le calcul de l'indemnité prend en compte la prolongation du préavis, qui devient d'une durée totale de 3 mois et 3 semaines, et il y a donc toujours 4 semaines de préavis non effectuées à indemniser.

Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

M. Legrand
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Les semaines de fermeture même si elles ne sont pas effectuées ne peuvent pas être retirées et font du préavis, de sorte que vous devez être indemnisé pour la totalité des 3 mois et 3 semaines.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

Pendant période de fermeture de l’entreprise vous êtes considéré comme étant en préavis de sorte que vous devez être indemnisé pendant cette période comme si vous aviez travaillé. Il en va de même pendant la période de prolongation du préavis.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Olive22
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne m'apparait pas clair quant à la prolongation du préavis :
Mon précédant employeur juge que grâce à la prolongation du préavis, j'ai pu effectuer 2 mois et 3 semaines sur les 3 mois demandés par la Convention Collective, et donc qu'il n'y a qu'une semaine non effectuée à indemniser.
De mon côté il me semble que du fait de la prolongation du préavis, celui-ci devient d'un total de 3 mois et 3 semaines, et donc qu'il y a les 4 semaines de fermeture d'entreprise à indemniser.
Pourriez-vous m'éclairer sur la situation la plus défendable ?
Bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Du fait de la prolongation du préavis vous avez effectué plus que vos 3 mois de préavis dans la mesure où les 4 semaines de fermeture ne peuvent pas être retirées du préavis.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à la question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Olive22
Bonjour,

Certe, ce sont les faits.
Mais est-il juste que mon précédent employeur m'indique que sur les 3 mois de préavis demandés par la Convention Collective, j'ai bien travaillé au sein de l'entreprise 2 mois et 3 semaines (grâce à la prolongation du préavis), et donc qu'il n'y a qu'une semaine non effectuée et à indemniser ?

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

Les semaines de fermeture même si elles ne sont pas effectuées ne peuvent pas être retirées et font du préavis, de sorte que vous devez être indemnisé pour la totalité des 3 mois et 3 semaines.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Olive22
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, cela semble plus clair.
Il faut donc bien considérer que la durée total de 3 mois et 3 semaines du préavis avec la prolongation prévaut sur la durée annoncée par notre Convention Collective qui est de 3 mois ? Pouvez-vous me confirmer cela, svp ?

Bien cordialement
il y a 2 ans
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